Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 2 sur 2

quand un mur est il consideré comme mitoyen ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    bonjour,

    nous avons un souci de voisinage.
    nous avons construit une terrasse en prolongation de la remise que nous rehabilitons, cette terasse est transversale au terrain et arrive quasi en limite de propriete (env 30cm). nous comptons poser un pare-vue (parroi en verre non transparent) de 1.90m de haut pour eviter la vue directe et un retour de 0.60m (limite de terrasse) pour la vue indirecte.
    seulement notre voisine soutient que la limite de la remise et donc de la terrasse est mitoyenne aux 2 terrains et du coup cherche a nous imposer de mettre un mur de briques pleines ou en briques de verre (soit disant en teant arrangeant !). Hors il existe une cloture grillagee entre les 2 terrains le long des jardins. cloture qui est arretee au niveau des remises (separees de 30cm env) mais la cloture est accrochee sur le mur de la remise de notre voisine.

    dans ce cas peut on considerer le mur de notre remise comme mitoyen ?
    peut elle nous imposer de mettre un pare-vue opaque ?

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour,

    Difficile de vous répondre sur l'ensemble, sans un croquis de la situation des biens.
    Sur la mitoyenneté d'un mur servant de séparation entre un bâtiment et une cour (ou jardin), le mur est présumé privatif le rattachant au bâtiment...
    sauf titre contraire, sauf à établir qu'il s'agit d'un ancien mur de clôture mitoyen sur lequel a pris appui la construction actuelle, sauf à établir que ce mur servait également de mur pignon d'une ancienne construction riveraine...

    ...

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