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Résultats 1 à 9 sur 9

délais de préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    5
    bonjour...
    voilà on a un soucis nous avons envoyé notre lettre de demande de préavis fin mai et le propriétaire nous a accordé le fait de rechercher un locataire remplaçant afin de pouvoir écourter notre délais de préavis... il devait y avoir un nouveau locataire a compter de demain mais celui ci s'est embrouiller avec le propriétaire pour des histoire de compte en banque (personnellement j'aurai eu la meme réaction!) et après recherche nous avons trouver cette partie de la loi et nous aimerions savoir s'il est possible de l'appliquer maintenant que la lettre est faite: Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.
    il se trouve que lorsque nous avons fait la lettre mon conjoint était en fin de contrat CDD et ne savait absolument pas où ni dans quoi il allait, je suis moi même étudiante non boursière plus précisément lycéenne... Pourrait-il être possible de faire e nsorte que cette arrêt puisse jouer en notre faveur?
    Merci d'une réponse assez rapide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
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    5 746
    en effet, la fin d'un CDD donne droit à un préavis réduit... à condition cependant que la fin de ce CDD ne soit pas trop éloignée de votre demande de préavis.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    et la nouvelle demande repart à compter de la lettre de congé, recue par le bailleur ... dans votre cas, ca ne doit pas vous arranger.

    Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.
    euh "récent" ?
    cet arrêt date de 1999, soit 8 ans !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    5
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    et la nouvelle demande repart à compter de la lettre de congé, recue par le bailleur ...
    oui on sait et c'est justement ca qui nous arrangerait beaucoup
    en fait la lettre a été envoyé fin mai et le CDD se finissait le 23 juin donc en gros 2 semaines et demi après nous avons quitté les lieu le 1°juillet car le locataire remplaçant était censé investire les lieu au 3 juillet...

    pour le "récent arrêteé désolée j'ai fait un copier collé a partir d'un site

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    5
    j'ai contacté l'ADIL qui me dit qu'il n'est pas possible d'avoir ce préavis réduit si le contrat a été reconduit... mais au moment ou la lettre a été faite on ne savait pas s'il été reconduit ou pas ...
    dans ces cas la ca marche quand meme ou pas? ils sont ambigue avec leur truc vivement le jour ou ils expliqueront tout pour que ce soit accessible a tout le monde

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Elfirie Voir le message
    j'ai contacté l'ADIL qui me dit qu'il n'est pas possible d'avoir ce préavis réduit si le contrat a été reconduit...
    je ne comprends pas ce "contrat reconduit" ...
    a quoi faites-vous allusion ?

    je ne lis pour ma part qu'un préavis à été négocié avec le bailleur ....

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    5
    ben contrat reconduit= contrat soit prolongé soit transformé en cdi
    le préavis n'a pas été négocié j'ai appris cet arrêt que jeudi dernier c'est justement la le soucis...
    on avait trouvé un locataire remplaçant (en posant une annonce dans un joural et renouvelé l'annonce) pour écourter le bail mais le propriétaire a fouré son nez la ou il ne fallait pas alors il refuse la location résultat nous n'avons plus de locataire remplaçant c'est a ce moment que j'ai commencé a cherché s'il n'y avait pas d'autres moyens d'écourter le préavis hors entre le moment ou nous avons envoyé la lettre c'est a dire fin mai et aujourd'hui le cdd c'est terminé le 23 juin et un cdi a pris la suite mais l'information n'est arrivée que le 22 ou 23 juin

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    y'a un méli-mélo:

    1) vous dites que vous etiez d'accord avec le bailleur pour reduire le préavis si vous trouviez qq'un ...
    et le propriétaire nous a accordé le fait de rechercher un locataire remplaçant afin de pouvoir écourter notre délais de préavis...
    2) après vous dites
    on avait trouvé un locataire remplaçant (en posant une annonce dans un joural et renouvelé l'annonce) pour écourter le bail mais le propriétaire a fouré son nez la ou il ne fallait pas alors il refuse la location résultat nous n'avons plus de locataire remplaçant
    y'avait accord ou pas ? dasn ce cas, le bailleur aurait dû vous donner des consignes pour le type de candidat à rechercher et les données précises ...

    ca ne me semble pas clair du tout


    3) vous parlez de reconduction de contrat ... d'emploi ....
    vous dites
    mon conjoint était en fin de contrat CDD
    -

    puis maintenant vous nous informez que
    aujourd'hui le cdd c'est terminé le 23 juin et un cdi a pris la suite mais l'information n'est arrivée que le 22 ou 23 juin
    donc conclusion : PAS DE PREAVIS REDUIT possible !

    4) il vous faut continuer votre préavis de 3 mois jusqu'à la fin.
    Dernière modification par Golfy ; 16/07/2007 à 18h19.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    5
    ok merci
    oui le proprio aurait du nous donner des consignes c'est surtout qu'on a demandé si on mettait son numéro sur l'anonce et que c'est lui qui reçoit les personnes pour les visites avant nous...

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