Vos question à l'Avocat
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Et voila les ennuis qui arrivent... certificat de non conformité

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    7
    Bonjour et merci d avance à tous ceux qui pourront m eclairer !

    Début Juin,je signe un compromis de vente pour l achat d une maison. Ce jour, le notaire m appelle et me dit qu il a omis de m informer que le précédent vendeur (celui qui a vendu à celui qui me vend actuellement sa maison) a réalisé des travaux, avec un permis de construire MAIS il n a pas obtenu le certificat de conformité car il a amménagé les combles de la maison (avec escalier et sol en dur). Les travaux ont eu lieu en 1994.

    Du coup, je me pose beaucoup de questions, le notaire a eu l air rassurant (en meme temps, c est le notaire du vendeur... je ne sais pas trop quoi croire).

    Qu est ce que je risque si j achete cette maison en sachant qu il y a un certificat de non conformité ? Le fisc ? la démolition ?

    Merci de votre aide...je dois signer en septembre !

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    PAS DE PANIQUE
    Déjà, savoir pour quelles raisons il n'a pas eu sa conformité...ensuite, il n'y aura pas de démolition (travaux de plus de 10 ans) ...le seul souci que vous pouvez avoir, c'est le recours des tiers (30 ans) mais comme c'est de l'aménagement intérieur...

    Le souci qui semble exister est certainement un dépassement de COS, non ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    44
    En effet il est très probable que la surface crée entraine un dépassement du COS en créant de la SHON.
    Dans ce cas, si votre mairie est à cheval sur ce genre de questions, elle dressera un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à votre encontre pour défaut d'autorisation (mais si le service d'urbanisme faisait du zèle sur ces questions, celà aurait certainement été déjà fait suite à la visite de conformité), qu'elle transfmettra au Procureur de la République.
    Par la suite, vous pourrez être convoqué devant le tribunal admnistritatif qui pourra vous condamner à une amende.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    7
    milles mercis Effectivement c est un souci de depassement du COS... enfin, avec vos réponses je suis deja un peu plus rassurée !

    merci merci merci !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    7
    merci beaucoup d avoir pris le temps de me répondre. Oui, leCOS est dépassé...cest grave ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voici un site qui vous aidera ... Logement - Service-public.fr

    cliquez sur construction et déroulez le menu ....
    ce site est une MINE !

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