Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 6 sur 6

Permis de construire annulé...

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    19
    Bonjour,

    je vous explique le problème que je viens de découvrir au sujet de la maison que j'ai achetée en 2005 : elle comporte une terrasse à cheval sur deux communes; cette terrasse a été faite en 1998, avec un permis accordé par la commune A et plus tard, en 2000, sur cette même dalle a été réalisée une extension de la maison, avec un permis accordé par la commune B.
    Je viens de déocuvrir que le permis de 1998 avait été annulé, ce que bien sur notre vendeur nous a caché !
    Quelles en sont les conséquences ? Est-ce que TOUT les travaux, aussi bien la terrase que l'extension de la maison sont dans l'illégalité ?
    Merci de vos réponses,

    Chris

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Il faut regarder le premis accordé par la commune B...car c'est celui là qui est important, car concernant la maison...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    a priori l'extension et la terrasse sont effectivement des constructions illégales. Avez-vous qq précisions sur les motifs d'annulation du permis ? et sur la date de l'arrêté d'annulation (par rapport à celle du permis ?) - Vous devriez voir d'urgence le notaire qui vous aidera y voir clair quand aux risques encourus ainsi que les réserves à faire tant auprès de l'agence que de votre vendeur (qui ne pouvait ignorer la situation).
    Par ailleurs, il y a des délais au-delà desquels en l'absence de manifestation de l'autorité administrative vous pourriez bénéficier d'une prescription acquisitive (je regarde si je trouve qq chose la-dessus). Cordialement.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    19
    Merci pour vos réponses...

    Le permis avait été annulé parce qu'à l'époque, le proprietaire avait fait les travaux alors qu'il n'était pas plein proprietaire ( terrain en indivision avec son frère habitant la parcelle d'à côté et qui a intenté un recours contre la construction de la terrasse à ce moment )...
    Depuis, une donation avait eu lieu et le vendeur a été reconnu comme proprietaire de la parcelle...a part ça, pas de problème du point de vue urbaniseme, le permis a été accordé et les travaux semble confome à celui-ci...

    Chris

  5. #5
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    bon, alors il n'y a plus de problème ? cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    comme DAN, plus de souci !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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