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Résultats 1 à 3 sur 3

mise en demeure

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    53
    Bonjour
    voici les faits:
    Je signe une promesse de vente avec un partIculier(je suis l'acheteur).
    La date de signature est prevue au 31 juillet "au plus tard".
    Le vendeur me fait rediger et signer une clause non suspensive de credit.
    J'accepte car je suis sûr de trouver mon financement.
    Ce dernier est finalement accepté mais avec un deblocage de fonds entre le 31 aout et le 10 septembre.
    Dans le cas ou j'arrive a obtenir l'eventuelle prorogation legale d'un mois via mon notaire,on arriverait au 31 aout...mais pas au 07 septembre.
    Le vendeur peut alors exercer une mise en demeure.
    Voci ma question:
    Qu'implique concretement,juridiquemen t,financierement etc..le fait de se faire "mettre en demeure",sachant que mon credit est accordé,que je suis toujours acheteur,bref que ce n'est qu'une question de temps a savoir 7 jours...
    Si quelqu'un a une reponse precise,je lui en serais tres reconnaissant.
    Par avance 1000 mercis.
    Dernière modification par Fred7 ; 13/07/2007 à 16h32.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Qu'appelez-vous une clause "NON-suspensive de crédit" ?
    Si ce n'edst qu'un différé de 7 à 10 jours vous ne craignez pas grand chose, vu les délais actuels de la justice...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    53
    Une clause non suspensive de credit implique que je renonce a mon droit de casser la vente au cas ou je n obtiendrai pas mon credit...je perdrai les 10% verses.

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