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Bail locatif pour association

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Touraine
    Messages
    272
    Bonjour,

    J'ai un cas à vous soumettre :

    Il me semble que le bail commercial n'est pas admis pour une association (sauf celles faisant de l'enseignement). Toutefois, je me suis laissée entendre dire que le propriétaire et l'association peuvent décider d'un commun accord d'appliquer la réglementation des baux commerciaux. Cette volonté doit être explicite et non équivoque.
    Alors, comment intituler ce contrat ?

    La possibilité d'un bail professionnel pour l'association est tout à fait existe mais ne protège pas le propriétaire car le locataire peut sortir à tout moment respectant un prévais de 6 mois. Or le propriétaire veut absolument que son local soit loué en 3 / 6 / 9, et le locataire veut absolument ce local, qq soit le contrat (avec un minimum de protection bien évidemment).

    Donc quel contrat faire, comment l'appeler ? Que mettre et à quoi faire extrêment attention pour rester dans la légalité ?

    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous pouvez faire un bai dérogatoire au bail commercial tout en respectant les clauses principales de durée sauf qu'il n' y aura pas d'indeminté si le contrat est résilié par le propriétaire

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Touraine
    Messages
    272
    Désolée mais je n'ai pas très bien saisi votre réponse.
    Quel bail dois-je faire, comment s'appellera-t'il ?
    Est-ce vrai que dans ce cas, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail au bout des 9 ans ?
    Avez-vous un modèle de ce type de bail pour association ?

    Merci apr avance

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Mais c'est le même que le bail commercial sauf pas d'indeminité car pas de commerce. Il faut simplement stipulé "bail" aprés vous mettez ce que vous souhaitez ainsi que pour le renouvellement.

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