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Etat des lieux de sortie et sous location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour à tous,

    Je suis dans un appartement depuis le 2 septembre 2005. Il s'agit d'une sous location non meublé.

    L'état des lieux de sortie avait lieu ce matin: je précise que lorsque je suis rentré l'appartement venait d'être repeint par une entreprise.

    J'ai donc repeint tout l'appartement pour le rendre dans un état proche du neuf. Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire trouve que la peinture est mal faite. il me donne jusqu'à mardi pour tout repeindre sinon il menace de garder la caution.

    L'appartement est pourtant dans un état niquel et quelques travaux de réfection des joins ont même été fait par mes soins.

    J'envisage de repeindre donc avec une troisième couche l'appartement mais je crains que le propriétaire ne garde ma caution. Dois-je faire un intervenir un huissier pour l'état des lieux de sortie.

    Merci de vos réponses. Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    à mon sens ce n'est pas une dégradation et l'on ne peut donc pas vous ponctionner le dépot de garantie pour cela. Si pensez cela necessaire, oui vous pouvez faire intervenir un huissier pour l'état des lieux de sortie

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonjour,

    Définition de la notion "entretien courant et réparations locatives"
    (Extrait du dècret n° 87-712 du 26 -08-87 :
    Article 1er Sont des réparations locatives les travaux d'entretiens courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaix et équipement à usage privatif).

    On le caractère de réparations locatives les réparations énumérées ci après notamment:
    Plafonds , murs intérieurs et cloisons
    -Maintien en état de propreté
    -Menu raccords de peinture et tapisserie,
    -Remises en place ou remplacement de quelques éléments des matéraux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique,
    -Rebouchage des trous rendu assilimable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux ci.

    Suite à un désaccord entre vous et votre propriétaire sur l'état des lieux, vous pouvez demander l'intervention d'un huissier de justice
    Dernière modification par Micthine ; 15/07/2007 à 13h48.

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