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Révision du loyer ponctionnée sur la caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Bonjour à tous!

    Le bailleur peut-il réviser son loyer de manière rétrocative en les ponctionnant sur la caution?

    Merci pour réponses toujours aussi pertinentes.

    Borealis
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Oui, c'est possible...

    Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Merci de votre réponse aussi rapide.

    Mais je m'interroge sur la révision du loyer de manière rétroactive... La révision du loyer qui n'a pas effectuée pendant le cours du bail peut donc être ponctionné de cette manière... C'est un peu bizarre non?
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    oui, un propriétaire à 5 ans pour réclamer des sommes qui lui sont dues

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    article 2277 du code civil !

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