Vos question à l'Avocat
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mise en vente sans etre proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    10
    Bonjour

    J'ai visité une maison par une agence immobiliere apres avoir vu l offre sur internet. A l'issue de la visite nous avons arrêté la vente avec accord sur le prix aux conditions voulues sans négociation. Le compromis devait être signé dans la foulée. Cependant au bout de 15 jours pas de nouvelles. Nous recontactons l'agent immobilier qui nous répond que le vendeur est tres occupé. Finalement elle finit par nous dire qu'il y a un probleme de titre, qu'en fait le vendeur n'est pas proprietaire qu'il n a pas encore signé son acte de propriete. que pouvons nous faire, pouvons nous nous retourner contre l'aGence?
    Entre temps nous avons envoyé un recommandé A/R pour matérialiser le visite et notre souhait d'acheter selon les conditions.

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Le document que vous avez signe ne vaut absolument rien a moins que la personne qui s'est presentee comme le vendeur vous fournisse une procuration notariee demontrant que le proprietaire lui a donne pouvoir pour vendre le bien immobilier en question.

    Cette verification fait partie des obligations du notaire.

    La personne qui s'est presentee comme "faux proprietaire" engage sa responsabilite civile (dommages et interets si vous demontrez le prejudice subit).



    Salutations,
    Miky

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Ils ne subissent AUCUN préjudice, vu que RIEN n'a été signé !

    Il faut soit attendre que la situation se démèle, soit trouver un autre bien...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Oui, c'est bien la ou est le probleme, le prejudice est loin d'etre evident pour l'instant mais ca sent le sac de noeuds et il n'y a pas grand chose a faire sauf a attendre le terme de l'offre d'achat pour etre fixe.

    Salutations,
    Miky

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    en effet, le sac de noeuds doit être bien rempli ! déjà, une agence qui met en vente un bien, sans vérifier le propriétaire...hum hum...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    10
    Oui justement ce que je voudrais connaître c'est la responsabilité d el'Agnece à ce niveau là. Ils sont quand bien tenus de vérifier les actes de propriété avant d emettre un bien en vente non?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    J'imagine que OUI ...mais le fait est que vous ne subissez aucun préjudice...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    10
    si l'attente, ça fait un mois de perdu déjà. Mais ce qui me choque c 'est que l'Agence ne repsecte aucune déontologie! Don il doit bien y avoir un recours possible?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    oui, c'est choquant...mais que voulez-vous faire ?? aller en justice ? ça vous donnera quoi ? ...

    en général, on n'attend pas 1 mois pour un compromis : si au bout d'une semaine ce n'est pas signé, c'est qu'il y a anguille sous roche...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    L'agence se doit de demander le titre de propriété du bien concerné par la vente. De plus un mandat de vente doit être fait lorsque l'agence rentre le bien à la vente avec les renseignement tant au niveau de l'état civil de la personne physique ou dans le cas d'une personne morale tous les justificatifs concernant une sci ou autre. Egalement les n° de parcelles etc... Donc il y a toujours possibilité de demandé le mandat de vente et demander que le compromis soit fait. Si l'agence refuse et que le bien est en vitrine il faut faire constater par huissier le refus de vente soit de l'agence soit du "speudo" propriétaire. Mais attention comme vous l'on indiqué les piliers de ce forum vous partez dans une bien mauvaise aventure..... Un conseil cherchez autre chose dés lors que vous ne serez plus engagé pour l'acquisition du bien concerné (fin du délais indiqué sur l'offre d'achat si vous en avez signé une).

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    remettez tout sur le même post sinon, on n'y comprendra plus rien...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    ??????? beaucoup d'incertitudes dans tout ca!
    concernant le nom du propriétaire, soit le cadastre, ou le service d'urbanisme de votre mairie (s'ils sont d'accord de vous le donner..)

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