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Clé remise à huissier sans autorisation du propriètaire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Un ex-locataire quitte sans prévenir le logement qu'il occupait sans droit ni titre. Une semaine plus tard, il en informe le propriétaire par courrier AR lui précisant que les clés ont été remises à un huissier.
    1) Un huissier a t-il le droit d'accepter les clés sans l'accord du propriétaire ?
    2) L'état des lieux de sortie fait en l'absence du propriétaire (sans qu'il en soit informé) est il valable ?
    3) Que doit faire le propriétaire pour récupérer les clés sans risque ? Doit il avant de récupérer les clés demander un rendez vous par RAR pour établir un état des lieux contradictoire ?
    4) Quelle sera la date effective de la libération du logement ?
    5) Y a t-il un préavis pour un occupant sans droit ni titre ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    1- L'huissier a le droit de récupérer les clefs, mais c'est au partant de payer, pas au propriétaire...
    2- Si aucune demande d'EDL contradictoire de fait par RAR, aucune valeur...
    3- aller chez l'huissier et changer le canon de la serrure un EDL contradictoire me parait difficile, vu que le locataire est parti et a laissé les clefs...
    4- Date de récupération des clefs chez l'huissier
    5- Sans droit ni titre : pas de préavis à faire
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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