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Préavis de location meublée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1
    Je louai deja un appartement de juillet 2003 à juillet 2004 et j'ai déménagé dans un appartement appartenant au même propriétaire pour la durée de juillet 2004 à juillet 2005.
    Or j'aimerai poser un préavis d'un mois d'un pour aller en collacation avec des amis et ainsi payer moins et d'autre part parce que je me suis rendu compte tout comme d'autres locataires que le propriétaire faisait visiter nos appartements pendant notre absence ou bien sans nous prévenir.
    Quel est donc la durée du préavis que je dois poser?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    31
    Si c'est un appartement meublé, le préavis est bien d'un mois à compter de l'avis de reception de ta lettre par ton propriétaire. Il est donc obligatoire que tu lui signifies ton préavis par lettre recommandée avec accusé de reception.
    Tu peux le faire bien avant sous la même forme mais n'oublie pas de préciser la date à laquelle tu souhaites que le bail prenne fin ainsi que la restitution de ta caution! La durée est d'un mois est minimum...
    Néanmois, vérifie sur ton contrat de bail les conditions de résiliation, si ton appartement estsemi meublé, il se peut que le préavis soit de 3 mois...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Permettez moi Loukoum, de trouver que vous donnez des réponses hâtives et incomplètes sur ce sujet. Je pense que tout contributeur donnant des conseils sur un forum se doit d'être le plus complet dans ses réponses, surtout vu les conséquences que cela peut avoir pour les demandeurs !!!

    En effet le bail ayant été signé AVANT le changement de la loi sur les meublés, il faut donc voir si le bailleur possède au moins 4 appartements loués meublés, ou plus de 4 !

    D'autre part, je ne vois pas de texte parlant de "semi-meublé" ou "meublé complet ".... Merci de me les renseigner si je les ai loupé !
    Je connais les textes concernant les logements non meublés se référant à la loi de 89 et les textes concernant les meublés (et là nous sommes soit dans le CC soit sur la loi de 2005).

    Donc en résumé Mobius:
    ------
    Je rajouterai concernant les visites "impromtues" du bailleur que c'est totalement interdit et que cette violation de domicile relève du pénal !
    Le bailleur peut éventuellement posséder un jeu de clés mais en aucun cas, s'en servir sans que les locataires aient autorisé cette intrusion.
    Si l'un de vous était juriste ou très procédurier, il aurait de sacrés ennuis !!!

    Un conseil pour les nouveaux occupants d'appart: changez la serrure en arrivant et remettez l'ancien barillet en partant ! Vous ne pouvez jamais jurer que les précédents locataires n'ont pas gardé un jeu de clés -
    si votre proprio posséde au plus 4 logements: vous devez respecter les termes de votre contrat.
    si le bailleur possède plus de 4 logements loués meublés, alors effectivement le préavis est bien de 1 mois.

    Le préavis prend effet 1 mois (ou 3 mois) jour pour jour à réception du préavis par le proprio (et non pas à une date que vous déterminez vous-même).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/03/2005 à 10h11. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    31
    Merci pour votre ravissante confiance... Il est certain que donner des réponses rapides et claires à des questions incomplètes n'est pas évident!

    Je n'ai pas estimé que la loi du 18 juillet 2005 concernant les baux meublés s'appliquaient ici en raison de la non rétroactivité des lois...

    Mais en ce qui concerne la question d'avoir plus de 4 ou moins de 4 logements, nous pouvons hautement remercier Golfy qui a tout à fait raison de préciser cette distinction et qui semble n'avoir aucune prétention évidement...
    Pour terminer, je voulais ajouter que la forum est là pour apporter des réponses qui peuvent en toute simplicité être complétées par d'autres personnes, le but n'est pas la bataille juridique!

    En tout cas, Mobius, bon courage...
    ------
    Je voulais revenir sur le préavis en corrigeant ce qui a été dit...

    En effet, le préavis d'un bail meublé est toujours d'un mois sauf pour les nouveaux contrats soumis désormais, nous sommes d'accord, à la loi du 18 janvier 2005 établissant un préavis de 3 mois.
    Je m'explique: pour toi Mobius, c'est cet article qui s'applique:
    Article L632-1 alinéa 6 du Code de la Construction et de l'habitation(ancien): le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois
    Mais le préavis de 3 mois à respecter concerne le bailleur qui ne veut pas renouveller le contrat ou refuse de le renouveller et non le locataire.
    Je pense sincèrement pas que le préavis soit de 3 mois ??

    Cependant, je vous laisse apprécier vous même les dispositions de cet article disponible sur le site legifrance.gouv.fr ...

    Ce que j'ai pu exprimé concernant les semi-meublés relèvent de la pratique et de la jurisprudence. En effet, certains bailleurs mettent à la disposition de leur locataire certains biens rendant ainsi le logement semi-meublé, mais le contrat reste soumi à la loi de 89, donc avec un préavis de 3 mois.
    Il faut généralement deux conditions pour que soit exclu la loi de 89 et que le bail soit meublé: une condition matérielle (le mobilier garnissant l'appartement est suffisant pour permettre de vivre convenablement) et une condition de volonté( un accord des parties).
    Dès lors, il est évident que la location d'un logement garni d'un meuble, d'une table de cuisine et d'une chaise ne peut pas être considéré comme un meublé et tombe sous le coup de la loi de 1989 dans la mesure où les locaux constituent la résidence principale du locataire...

    En espérant que ce moment juridique n'aura pas été trop ennuyeux ,

    Bon courage!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/03/2005 à 10h13. Motif: fusion de deux messages en un seul

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Loin de moi l'idée de débarquer sur ce forum en ayant des "prétentions" comme vous dites et si je vous ai froissé, ce n'était vraiment pas le but et surtout pas mon style.

    Je vous renvoie à la réponse sur l'autre question à propos des meublés -

    La question importante pour Mobius est en fait, de savoir si la nouvelle loi s'applique aux baux signés avant le 18 janvier 2005 - Les contrats en cours ne sont pas touchés par cette modification de la loi.

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