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agence immobiliere menaçante !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    Bonjour,
    voilà, j'ai repéré une maison à vendre sur le site d'une agence immobiliere. J'ai imprimé l'annonce en question, et comme j'habite dans la commune, je suis allé voir le propriétaire directement (avec cette fameuse fiche)pour visiter sa maison, et nous lui avons peu après fait une proposition d'achat. Il se trouve que nous avons eu un appel de l'agence en question qui nous menace de nous trainer devant les tribunaux, si nous ne payons pas les frais d'agence, au motif, que nous avons relevé les infos sur SON site internet, et qu'il en a la preuve puisque le propriétaire lui a dit que nous etions venus avec l'annonce imprimée. Il nous dit que les infos figurant sur son site son sa propriété et que nous ne sommes pas autorisé à les utiliser à son insu, sans son autorisation.
    je suis un peu désabusé!!! qu'en pensez vous?
    est ce vraiment illégal?
    peut il comme il le prétend, nous trainer devant les tribunaux? sachant que leurs annonces sont accessibles à tous sur leur site et qu'il n'y a pas de mandat d'exclusivité sur cette maison?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    pour moi, n'etant pas passé par l'agence, et le contrat de vente n'étant pas exclusif, l'agence n'a pas a vous reclamer quoi que ce soit
    et puis, comme vous le dites, l'annonce etait publique (sur le site) et si vous avez pu vous debrouiller pour trouver le proprietaire... je ne voie pas ou est le probleme legal !
    l'agence n'avait qu'a rendre l'annonce plus anonyme, d'autant plus qu'a part les dires du propriétaire, rien ne prouve que vous avez eu "l'info" grace au site

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Soyons clair dans les idees:

    1) vous n'avez pas signe de contrat avec cette agence immobiliere.
    C'est le proprietaire qui est lie contractuellement un contrat avec l'agence.

    2) l'agence n'est intervenue a aucun moment dans la transaction, en particulier elle ne vous a pas presente au proprietaire. De toute facon elle devra le prouver (notamment avec le fameux "bon de visite", un email, un fax,...).

    Conclusion:
    C'est le proprietaire qui devrait hypothetiquement une commission a l'agence pas vous (voir point 1).
    Si le proprietaire envisage de temoigner contre lui meme, c'est equivalent a se mettre une balle dans le pied ou un remake de l'arroseur arrose.

    Tant que vous ne signez rien ou n'echangez rien avec cette fameuse agence, il n'y a aucun probleme.
    Ignorez les tout simplement.


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 13/07/2007 à 06h20.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Au cas où cette question devrait être tranchée par un tribunal, et si les faits sont portés à la connaissance des juges, de la façon dont l'histoire est racontée ici, il se pourrait fort bien que l'agence soit bien reconnue comme intermédiaire.
    En effet la connaissance qu'a eu le candidat acquéreur de l'existence de cette opportunité , a bien été causée par l'initiative de l'agence.
    Les juges pourront estimer que l'absence de précaution de l'agence ne peut bénéficier à l'acquéreur dès lors qu'il reconnaît avoir eu connaissance de la "précieuse information" par le biais du site de l'agence... ou plus exactement "grâce" au site de l'agence...
    L'enquête de voisinage ( plus ou moins difficile) qu'a dû mener le candidat acquéreur pour trouver, par la suite, l'adresse du propriétaire de la maison à vendre est le seul point qui pourrait écarter la responsabilité de l'agence dans la mise en relation... mais cela relève de "l'appréciation souveraine du juge"...( comme toujours...)
    Pour écarter l'agence il serait donc préférable 1°) que l'acquéreur et le vendeur "oublient" que l'information d'origine provient du site de l'agence et 2°) qu'il n'existe aucune preuve de cette circonstance accessible par l'agence ou déjà en sa possession.
    Cela n'est que mon avis personnel et une invitation à la discussion...
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour!

    Regarder voir ici concernant une discussion sur le site - je ne la trouve pas. Donc cela peut aussi concerner le vendeur suivant le cas.

    Cass / Civ - 15 mai 2007 - Cassation

    Numéro de Pourvoi : 06-13988
    Mots clés associés :
    vente - agent immobilier - commission
    Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
    Jurisprudence n° 17292 : La commission due à l'agent immobilier non exclusif doit être versée à celui qui réalise effectivement la vente


    Le contrat de mandat qui lie le propriétaire d'un bien, qu'il désire mettre en vente, et un agent immobilier, peut être ou non exclusif. Lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente.
    Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt prononcé le 15 mai dernier. En l'espèce, un agent immobilier ayant été le premier à présenter les acheteurs aux vendeurs, a agi à l'encontre de ceux-ci en paiement de la commission prévue par le mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier, estimant qu'il avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente.
    La Cour de cassation n'a pas fait droit à cette demande, contrairement au juge du fond. En effet, il est fréquent dans la pratique pour un agent immobilier, de baisser le pourcentage de sa commission afin d'emporter la vente, lorsque l'acheteur demande que le prix soit baissé mais que le vendeur ne souhaite pas, ou plus, abaisser le prix de vente. Il est donc logique que la commission soit versée à celui qui propose la meilleure offre, ou tout simplement conclut la vente après avoir trouvé les arguments qui ont décidé l'acheteur.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/07/2007 à 14h15.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Il apparaît ici que la Cour de cassation a estimé que le mérite de la vente revenait à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, dès lors que chaque agence ayant eu un mandat identique avait les mêmes chances au départ.

    Dans le cas de setcor3 , le point déterminant est que l’agent n’avait pas mandat exclusif. Le propriétaire pouvait donc rechercher de son côté un acquéreur ou confier le même mandat non exclusif à plusieurs autres agences.


    Mais, si le juge s’attache à la recherche de la vérité et si cette vérité lui est révélée , alors il ne pourra que constater que sans l’information divulguée par l’agence sur son site internet , le candidat acquéreur n’aurait jamais eu connaissance de cette occasion … Dès lors il pourra conclure que le « mérite » de la conclusion revient à son initiative publicitaire, quoique risquée pour l'agence .

    Il faut bien reconnaître que le propriétaire n’a fait aucune recherche . En effet, cette recherche a été faite exclusivement par Sector3 , mais à partir de l’information communiquée par l’agence, sans laquelle l’opération aurait donc été impossible.

    L’appréciation du juge du fond serait différente si l’information déterminante de Sector3 avait eu pour origine une autre agence ou directement , le propriétaire du bien, ou toute autre circonstance ( par exemple, le hasard : en se promenant Sector3 est séduit par cette maison. Il demande à un voisin qui est le propriétaire …etc…).

    En résumé, il n’est pas toujours bon de révéler ses motivations ou ses sources d'informations : « trop parler nuit »…
    Cordialement


  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Un site internet est là pour faire de la pub ! C'est de leur responsabilité de se débrouiller pour que ce ne soit pas reconnaissable...

    C'est VOUS qui avez cherchez dans la commune, c'est VOUS qui avez négociez avec le vendeur...

    Ils n'ont droit à rien...vous ne les avez même pas contacté !!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Recontactez quand même le vendeur, qu'il évite de donner de nouveaux éléments à l'agence ou une preuve quelconque.

    Immaginez que l'agence lui fasse signer un document, et que l'information ne soit plus verbale
    Aucun intérêt pour lui en théorie, mais dans la pratique, si le vendeur ne connait pas ses droits, l'agence peut lui faire peur en le menaçant de lui réclamer directement les frais par exemple et lui faire faire n'importe quoi ...


    Il faut d'abord vous assurer qu'il n'existe aucune preuve écrite, et qu'il n'y en aura surtout jamais.

    Si le vendeur "oublie" ce qu'il a dit, il n'y aura aucun problème pour vous s'il n'existe aucune trace.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Je m'inscrit en faux avec le post de Jean-Didier concernant la possibilité de l'agence de se faire payer une commission. Etant ancien AI je vais vous faire part d'un jugement concernant une vente réalisée par mon agence. Un couple met en vente son bien en exclusivité dans mon agence. L'agence fait visiter à des acquéreurs par 2 fois la propriété avec 2 bons de visites duement remplis. Les acquéreurs font une offre d'achats par le biais de notre agence. Refusé de maniére manuscrite par les vendeurs. Les acquéreurs nous demande de baiser nos honoraires de la somme initiale de 15.000€ à 3.000€ se que refuse l'agence, étant ok pour baisser à 7.500€ se qui correspondait à des frais de négociation de notaire (bien en dessous des frais d'agence en vigueur). Les acquéreurs achétent le bien par une autre agence à la fin de l'exclusivité avec 3.000€ de frais d'agence. Notre agence a perdu son procés. Malgré l'exclu les bons de visites et enfin l'offre d'achat..... Les acq n'ont pas étaient inquiétés le moins du monde bien que se soient de vrais ......! Donc pour moi faite ce que vous avez à faire avec le vendeur et que lui aussi ne s'occupe plus de l'agence. La publicité ne peut en aucun cas représenter une obligation d'achat par cette agence. Cette derniére aura sans aucun doute compris la leçon et fera plus attention lors de la mise en forme des publicités....

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