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Promesse de vente date dépassée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Bonjour à tous , voici ma question :
    Je vends un terrain , le compromis de vente signé devant notaire date du 30 juillet 2004

    Il y a une condition suspensive : obtention d'un permis de construire ( par l'acquéreur, qui s'engage à déposer une demande au plus tard le 30 sept 2004)
    La date limite de la vente est fixée au 15 janvier 2005 qui peut être prolongée de 15 jours si le notaire n'a pas toute les pièces nécéssaires dans les délais, ce qui nous amène au 1er février 05.

    J'ai appris ( verbalement par le notaire )que la demande de permis de construire a été faite le 02 février 2005.

    nous sommes le 3 mars 2005 et la vente n'a toujours pas été régularisée ( pour cause de problèmes avec le permis de construire )

    Ma question est la suivante : suis-je toujours tenu de vendre mon terrain à cette personne ??
    Et si oui , ais je le droit de refuser quand même et qu'est ce que je risque ?

    (Car il faut dire qu'entre temps , j'ai appris que mon terrain valait pratiquement le double !)
    Pierre

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Normalement vous êtes en droit de remettre votre terrain en vente.
    Votre acheteur devait déposer une demande de permis de construire au 30 septembre 2004 au plus tard, il ne la dépose que le 2 février 2005, soit plus de 3 mois après, ce qui est déjà une faute.
    La date de limite accordée est dépassée depuis 1 jour.
    La limite de la promesse de vente était fixée au 1er février 2005 et à la date du 3 Mars 2005 votre acheteur, n’a pas donné de nouvelle, ce qui fait plus d’un mois de dépassement.
    Donc vous pouvez remettre en vente votre terrain en toute légalité, puisque votre acheteur n’a pas respecté les délais impartis dans la promesse de vente, et ne vous a pas contacté pour tenter d’obtenir une prolongation de la promesse d’achat.
    Votre acheteur, ne peut donc plus faire valoir la promesse de vente, en cas de procédure, il serait débouté, pour dépassement de date du contrat de promesse de vente.
    Bonne journée.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Merci de votre réponse

    Le notaire , que j'ai contacté, a l'air de penser que ce n'est pas si évident.
    D'après lui , il faudrait aller au procès, et je ne suis pas sûr de gagner
    Bref ,je ne sais plus trop quoi penser ....
    Pierre

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !


    Les dates mentionnées sur les compromis de vente ne sont pas toujours respectées rigoureusement. Il est fréquent, pour de multiples raisons, que la date de signature de l'acte de vente soit décalée de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. Ce n'est pas vraiment une rupture de contrat et votre notaire a raison de vous dire que vous n'obtiendriez pas forcément gain de cause devant le tribunal.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Ok bien compris , merci.

    Avez vous une idée de la durée maximale raisonnable de dépassement
    de la date ? ( là , ça fait un mois )
    Pierre

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Quid de la modification du prix à défaut de la caducité de la promesse de vente, le prix ayant augmenté entre temps et les dates n'ayant pas été respectées ?

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Il y a une condition suspensive : obtention d'un permis de construire ( par l'acquéreur, qui s'engage à déposer une demande au plus tard le 30 sept 2004)

    Il est bien écrit sur le compromis de vente que l’acheteur s’engage à déposer une demande de permis de construire au plus tard le 30 09.04 ?

    J'ai appris ( verbalement par le notaire )que la demande de permis de construire a été faite le 02 février 2005.

    La demande effective a été faite le 2.02.05 soit plus de 4 mois après la date indiqué sur le compromis de vente, et un jour après la limite du compromis !

    Nous sommes le 3 mars 2005 et la vente n'a toujours pas été régularisée ( pour cause de problèmes avec le permis de construire )

    Le vendeur a attendu un mois supplémentaire, et il apprend que l’acheteur à des problèmes pour se faire délivrer le permis de construire !
    Si l’acheteur avait déposé sa demande de permis de construire dans le délai qui lui était imparti sur le compromit de vente, qu’il avait lui-même fixée, il y avait de grande chance d’obtenir son permis de construire dans les temps voulus.
    Ce n’est pas au vendeur de supporter le retard du dépôt de demande de permis de construire, surtout que ce n’est pas 15 jours de retard mais 4 mois !
    Il me semble que quand il y a un contrat signé avec des dates précises, on est obligé de le respecter ? ou alors c’est un simple morceau de papier sans aucune valeur, et chacun fait comme il veut ?
    Quand une personne commande un véhicule dans un garage, et que sur le bon de commande il est marqué livrable à jours mois année, et qu’un mois après la date prévu si le véhicule n’est toujours pas arrivé, vous pouvez parfaitement annulé la commande de plein droit et d’aller voir ailleurs, sans que le garage puisse s’y opposé et demander un dédommagement !
    Ce qui est valable pour un véhicule, ne l’est-il pas pour une maison ?
    Vous pouvez toujours demander à la mairie, à quelle date votre acheteur à déposé sa demande de permis de construire afin d’avoir une information exacte, selon la date que l’on vous donnera, vous pourrez prendre votre décision.
    Aller consulter un avocat et demander lui son avis, il y a des consultations assuré gratuitement une fois par semaine au palais de justice, tribunal ou mairie, en fonction de ce qu’il vous dire vous saurez à quoi vous en tenir de ces délais à rallonge !
    Bonne journée.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il y a d'une part la loi, les textes et d'autre part l'interprétation qu'en font les juges selon les circonstances et l'habilité des avocats. Cela pour vous dire que si l'affaire se terminait devant le tribunal, vous n'auriez aucune certitude sur l'issue de la procédure. Combien de justiciables convaincus de leur droit se sont retrouvés déboutés ou condamnés ! Si vous refusez de vendre à votre acheteur, il est probable que celui-ci ira en justice. La procédure risque de durer des années. Allez-vous alors prendre le risque de vendre votre terrain à un autre ? Et si votre adversaire obtenait gain de cause ? Vous devriez alors lui payer de lourds dommages et intérêts. Essayez d'entrer en relation avec l'acheteur pour savoir ce qu'il en est exactement et faite-lui part de votre impatience. A la relecture de votre message initial, il m'a semblé, qu'en fait, c'était le sentiment d'avoir vendu à un prix trop bas qui vous poussait à annuler le compromis en prenant pour motif le retard de signature. Je comprends votre position, mais comment se fait-il que la valeur de ce terrain ait doublé en quelques mois ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Sauf erreur, il existe l’exception d’inexécution de ne pas s’exécuter si son cocontractant n'offre pas lui même d'accomplir sa prestation

    Il est donc possible de mettre en demeure par LRAR ou huissier l'acheteur de régulariser la vente sous un certain délai.

    L’inexécution porte droit à dommages et intérêts de la part de l’acheteur qui n'a pas respecté ses engagements

    Prenez contact avec un avocat : il y a des permanences gratuites à la mairie 1 fois par mois

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