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Résultats 1 à 7 sur 7

Exonération des vices cachés ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Bonjour,

    J'ai découvert cette clause dans mon compromis.
    Je la croyais nulle puisque je suis passé par un "professionel de l'immobilier", mais le vendeur est un particulier donc je craint qu'elle ne soit effective ...

    Comment une telle clause peut être légale
    Et l'est-elle seulement ?

    Cela voudrait dire qu'en cas de vice caché, je n'ai aucun recours ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Exactement pour un vice caché il n'y a pas grand chose à faire car par définition il ne se voit pas! Par contre la responsabilité de l'agence peut être engagé si un probléme visible par tout à chacun se révélé grave. Il y aurait pour le moins un défaut de conceil! Ex: présence anormale d'humidité ou autres... Le professionnel de l'immobilier, bien que n'étant pas forcément compétant dans tout ce qui touche un bien immobilier, aurait du dans cette exemple mandaté un professionnel afin de connaitre la provenance de cette humidité qui peut sembler anodine pour un particulier mais qui doit sauter aux yeux de l'AI et ce dernier doit agir pour ne pas etre pris en défaut de conseil. Bien évidement un vices "camouflé" ne serait pas reconnu dans les vices cachés car connu par le propriétaire vendant son bien.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Pierre28 Voir le message
    Bonjour,

    J'ai découvert cette clause dans mon compromis.
    Je la croyais nulle puisque je suis passé par un "professionel de l'immobilier", mais le vendeur est un particulier donc je craint qu'elle ne soit effective ...

    Comment une telle clause peut être légale
    Et l'est-elle seulement ?

    Cela voudrait dire qu'en cas de vice caché, je n'ai aucun recours ?

    Merci d'avance
    Bonjour,

    Voir:

    La clause n'est pas valable pour un non-professionel.

    Garantie des vices cachés

    Cordialement,

    giantpanda

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Merci pour vos réponses

    Je peux donc refuser que cette clause soit portée à l'acte de vente ?


    Dans le cas présent, je pense au plancher, qui est recouvert par un parquet flottant.
    Allez savoir ce qui se trouve en dessous ... il y a un endroit où je pense qu'il n'est simplement pas très droit (immeuble de 1900, ce ne serait pas étonnant), mais si les lames sont cassées ou pourries en dessous je ne peux pas le voir.

    J'ai aussi eu vent d'un dégat des eaux survenu il y a quelques temps, mais je ne suis pas censé le savoir ... et je l'ai de toutes façons appris après la fin du délai de rétractation.
    L'agence le savait, mais ne m'a rien dit (enfin, s'il n'y avait que ça qu'elle m'a caché ).
    Je ne dirai rien s'il n'y a pas de dégats mal réparés, mais je ne veux pas me retrouver avec aucun recours.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Pierre28 Voir le message
    Merci pour vos réponses

    Je peux donc refuser que cette clause soit portée à l'acte de vente ?


    Dans le cas présent, je pense au plancher, qui est recouvert par un parquet flottant.
    Allez savoir ce qui se trouve en dessous ... il y a un endroit où je pense qu'il n'est simplement pas très droit (immeuble de 1900, ce ne serait pas étonnant), mais si les lames sont cassées ou pourries en dessous je ne peux pas le voir.

    J'ai aussi eu vent d'un dégat des eaux survenu il y a quelques temps, mais je ne suis pas censé le savoir ... et je l'ai de toutes façons appris après la fin du délai de rétractation.
    L'agence le savait, mais ne m'a rien dit (enfin, s'il n'y avait que ça qu'elle m'a caché ).
    Je ne dirai rien s'il n'y a pas de dégats mal réparés, mais je ne veux pas me retrouver avec aucun recours.
    Bonjour,

    Vous pouvez refuser - cela engendra de nouvelles discussions.

    Vous pouvez passer outre maintenant.

    Le vice-caché est seulement donné s'il est connu du vendeur. La preuve parfois est assez diffcile. Aller en justice peut durer, et le résultat n'est aucunement sûr.

    Si vous voyez des problèmes, il vaut mieux regarder maintenant, ou faire intervenir un expert. Eventuellement vous pourriez obtenir une réduction de prix.

    Cela evitera bien des problèmes après.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par Giantpanda ; 12/07/2007 à 17h35. Motif: correction

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Merci,

    Je vais recontacter la personne gérant la copropriété pour le dégat des eaux.
    S'il a donné lieu à une indemnisation, il y a peut être quelque chose à faire, le vendeur ayant du me le signaler par écrit dans ce cas (le compromis parle de sinistre, mais je ne suis pas sûr qu'il ne s'agisse pas uniquement de catastrophe naturelle ou risque technologique ...).

    Mais pour le plancher, il sera impossible de savoir tant que le parquet flottant posé par dessus (et certainement collé) n'aura pas été arraché, donc je ne sais pas quoi faire sur ce point là.
    De plus, vous avez raison, comment prouver que c'est le vendeur qui a bien posé le parquet flottant (même si ce type de parquet n'existait sans doute pas il y a 25 ans quand ils ont acheté).
    Si c'est lui, on pourra facilement en déduire qu'il savait ce qu'il y a en dessous, mais si ce n'est pas lui ...
    Dernière modification par Pierre28 ; 12/07/2007 à 17h45.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    bonjour,
    la cour supreme s'est déjà prononcée sur ce point. On ne peut s'exonérer de sa responsabilité de vice caché.

    sur votre problème:
    • sur l'aquéreur que vous êtes: un vice caché n'est pas connu au moment de la prise de possession des lieux que ce soit livraison ou réception. Un défaut de vice caché engage la garantie decennale (1792 code civil) et ou la responsabilité contractuelle de droit commun au fait que la chose livrée doit être exempte de défaut et à la perfection de l'ouvrage telle que le contrat le prévoit.
    • sur le vendeur: s'il le défaut lui était connu, il devient pour lui un vice apparent et sa responsabilité contractuelle est complètement engagée sur ce point, il en est de même sur le plan pénal s'agissant d'un comportement dolosif.
    Vous pouvez donc interpeller le vendeur (agent immo en l'espèce) pour obtenir soit une résolution de la vente, soit une diminution du prix, ou une indemnisation telle qu'elle vous permette de former un nouveau projet aux conditions financières et de prix de l'immobilier d'aujourd'hui. La cour de cassation s'est maintes fois prononcée sur ces points.

    Une limite toutefois, la mise en jeu de la garantie contractuelle appelle la démonstration d'une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et la préjudice.

    Voilà

    Kenavo
    DB

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