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Congé pour vente. Droits de visite de l'agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Bonjour,
    J'ai reçu un congé pour vente. J'ai une question qui suscite des réponses très contradictoires:
    je souhaitais savoir si je suis obligée de laisser visiter ma maison par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire avant le début de mon préavis qui commence dans 3 mois ? (Il me menace d'envoyer mon dossier devant le Tribunal. )
    De plus, qu'est ce que je risque devant cette procédure, si effectivement il a le droit de m'imposer ces visites avant le préavis?
    Il veut également m'imposer une prévisite avec lui seulement pour remplir le dossier de vente.
    Est ce que je peux refuser qu'il effectue les visites et ne recevoir que l'acheteur potentiel ?
    Il m'a interdit d'intervenir pendant les visites pour "dénigrer" le bien.
    Vous le constatez pour d'autres raisons les relations de l'agence sont très tendues hélas...alors je n'ai pas du tout envie d'être plus coopérative que je n' y suis obligée.
    Dernière modification par Lrbe ; 11/07/2007 à 18h14. Motif: titre incomplet

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
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    juillet 2007
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    dans le cas d'un congé pour vente, vous etes obligée de laisser visiter le bien 2 heures par jour ouvrable.

    mais vous avez 2 mois a partir du début du préavis pour réfléchir à l'offre du propriétaire. et que pendant ces 2 mois vous n'etes pas obligée de supporter les visites!

  3. #3
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Si je vous suis je n'ai pas non plus logiquement à supporter ces visites avant le début du préavis?
    Avez vous des textes ou des reférences sur lesquels s'appuyer?
    Et quand est il sur le déroulement des visites avec l'agence? sur le fait qu'elle m'interdit "d'intervenir"?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    il y a un "truc" que je ne comprends pas : vous dites que votre préavis est de 3 mois... or, le proprietaire doit donné un préavis de 6 mois pour résilier le bail, et ce, quelle que soit la raison
    etes vous sur de ne pas avoir fait d'erreur ? Sinon, la resiliation est hors delai et donc, le bail est reparti pour 3 ans.

    Oups, j'avais mal lu : donc, le preavis commence dans 3 mois... desolee, j'ai été trop rapide pour répondre
    Dernière modification par Vero1901 ; 11/07/2007 à 23h15.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Capc
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    juillet 2007
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    durant les 2 premiers mois du préavis c'est vous qui avez la priorité pour acheter donc les agences n'ont pas à vous ennuyer avce les visites... j'avoue avoir chercher un texte hier soir la dessus mais sans succès....

    Concernant l'agence et son comportement: elle n'a rien à vous obliger.. surtout verbalement! par contre vous ne pouvez pas laisser l'agence dehors et ne laisser rentrer que l'acheteur potentiel...

  6. #6
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    durant les 2 premiers mois du préavis c'est vous qui avez la priorité pour acheter donc les agences n'ont pas à vous ennuyer avce les visites
    cela semble logique ...

    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    ... j'avoue avoir chercher un texte hier soir la dessus mais sans succès....
    mais le probleme c'est que moi non plus je ne trouve pas de textes autre que :le locataire est obligé de laisser visiter sa maison 2 h par jour ouvrable. (à n'importe quel moment du bail?, cela je n'arrive pas à le savoir)

    Il faudrait trouver quelqu'un qui a vécu cette situation.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Capc
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    juillet 2007
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    ah bah non pas à n'importe quel moment du bail: uniquement lorsqu'un congé pour vente a été signifié dans les formes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989:


    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

    Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.


    III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
    Dernière modification par Capc ; 12/07/2007 à 10h29.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    je suis effectivement dans ce cas mais le texte ne parle pas des visites pour vendre le logement ni à quel moment elles peuvent avoir lieu?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
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    non mais deja il défini les regles du congé pour vente.
    Le congé que vous avez reçu les suit bien toutes?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    oui de ce côté là c'est clair, je vous remercie bien...c'est le droit de visite qui me pose problème

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    Article 4
    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).



    Est réputée non écrite toute clause :


    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    Ce qui par traduction veut dire que vous devez 2 heures les jours ouvrables par contre vous devez être prévenue au moins 24 heures à l'avance, vous n'avez pas à faire le pied de grue

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    je vous remercie bien. Ma question était surtout de savoir si ces droits de viste s'exerçaient à n'importe quel moment du bail pour des raisons de vente? et surtout avant le début du préavis de 6 mois?

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