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Résultats 1 à 3 sur 3

location réduction de préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Cher Juriste et chère Maryne ...et chers tous les autres

    je me trouve en conflit avec mon bailleur car il compte bien me refuser le préavis réduit à un mois suite à une mutation ( qui n'est pas du fait de mon employeur mais du mien).Je n'ai pas trouvé l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 09/12/1997 que cite juriste, et j'aimerai savoir si réellement des jugements et jurisprudences existent concernant une mutation de mon fait qui infirme ou confirme l'article 15-1 de la loi du 06/07/1989.ET j'aimerai des références ou des liens pour y accéder.
    Merci à tous.


    je cite:"Encore une fois, chère Maryne, consultez la jurisprudence avant d'affirmer que le préavis reduit est de droit, même en cas de mutation à l'initiative du salarié : Cour d'Appel de versailles du 9/12/1997, repris dans la revue "Administrer de juillet 1998, page 33, annoté par G. Teillais.( La notion de mutation implique que la décision du changement du lieu de l'activité professionelle du locataire lui soit IMPOSÉ PAR SA HIÉRARCHIE)".





    Message modifié (26/06/2004 20h53)[/quote]

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    squalito,
    ce post date de 2004 .... il y a eu des jurisprudences (et d'autres discussions) bien plsu récentes.

    voici qq ref jurisprudentielles ...
    Durée réduite du préavis en cas de mutation professionnelle

    Délai du congé réduit à un mois en cas de mutation professionnelle

    Congé avec délai de préavis réduit pour cause de mutation et éloignement géographique

    Un cas de préavis réduit pour mutation professionnelle

    et pas mal de sujets sur ce forum (voir fonction recherche).

  3. #3
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour,

    J'ai scindé votre message du sujet auquel vous l'aviez placé.

    Cordialement.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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