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Diagnostic de Perf.énergétique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    22
    Bonjour à tous,

    Je suis sur le point de signer un bail mais le propriétaire n'a pas l'air d'être bien informé de cette nouvelle obligation.
    Il me propose de signer et de mettre cela en ordre dès qu'il le peut.
    Que me conseillez-vous?
    Est-ce qu'un bail peut être rompu si il ne joint pas ce diagnostic?

    Merci de vos retours !

    Liline

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    C'est vrai que votre propriétaire doit vous fournir, si vous en faites la demande, le DPE mais là n'est pas le plus important (pas de sanction si il ne le fourni pas donc pas de résiliation pour ce motif). Le logement vous convient ? oui et bien soyez attentif à EDL (état des lieux) à la fourniture de l'état de srisques majeures. Maintenant libre à vous de trouver un autre logement avec un DPE.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Sud ouest
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    5 746
    le diagnostic doit en effet etre annexé à tout nouveau bail depuis le 1er juillet 2007. seulement la loi ne prévoit pas de sanction s'il n'est pas annexé et comme ce document n'a qu'une valeur informative, on ne peut pas rompre un bail pour cela

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    22
    "Pas de sanction s'il ne le fournit pas" - pourtant, il s'agit bien d'une obligation du bailleur depuis le 1er juil.07 :
    Un conseil complet et neutre sur le logement

    Si une telle obligation est mise en place, c'est qu'elle sert à quelque chose. J'aimerai m'assurer, avant de prendre un logement, que je ne vais pas payer 300€ d'électricité/mois pendant l'hiver et accessoirement, même si à mes yeux, cela devient très important, que je ne pollue pas trop.
    Je vais bien évidemment faire un état des lieux en faisant bien attention mais la consommation moyenne d'energie m'aurait permis aussi d'envisager correctement mon budget mensuel.
    Je ne m'y connais pas en isolation de bâtiment et encore moins en installation éléctrique.

    Même si le logement me plait, ce n'est pas une raison suffisante pour signer en sachant que l'une des parties ne respectent pas ses obligations.

    Qui peut m'éclairer sur cette nouvelle obligation du bailleur?

    Merci de vos retours !

    Liline

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    voila ce que dit la loi la dessus:

    Article 3-1
    de la loi du 6 juillet 1989
    Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :


    a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

    b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

    Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

    Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

    A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    22
    "Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative"
    --> "Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le le propriétaire qui, en vue d'établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises."

    "
    Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être établi en cas de mutation d'un logement depuis le 1er novembre 2006."

    "
    Le DPE est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation situé en métropole : maison ou logement situé dans un immeuble collectif."






  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    Ce DPE est peut-être obligatoire, mais il ne veut pas dire grand chose !
    Nouveaux locataires depuis début juillet, une société est venue pour le faire : la personne est restée 5 minutes dans l'appartement, a pris un semblant de mesures avec un appareil.
    Ensuite, nous avons eu le document en main : par exemple, il est indiqué "simple vitrage" dessus, alors que tout l'appartement est équipé en double vitrages !
    Et, en 5 minutes, cette personne a réussi a estimer la quantité exacte de la consommation et de la quantité de CO2 dégagée... Sans examiner en détail la chaudière, les radiateurs, sans même visiter toutes les pièces... Chapeau !
    Bref, si vous voulez absolument avoir ce document, pour que ça veuille dire quelque chose, veillez à ce que ce soit une entreprise serieuse qui le fasse.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    22
    une fois de plus, on ne peut que constater que l'amélioration des conditions bailleur/locataire ne sert pas à grand chose...

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    D'accord avec Gxcn.

    L'appartement que je vais acheter est noté en simple vitrages, alors que j'ai vérifié et ce sont bien des doubles.
    De plus, j'aimerais savoir comment la personne a fait pour évaluer la consommation d'un chauffage qui n'existe pas le seul appareil de chauffage étant un radiateur à roulettes qui disparaitra à la vente ...

    De toutes façons, ce document n'est pas très représentatif, j'ai l'impression qu'il donne une estimation pour un chauffage à 21°C ou plus, alors que les économoies sont considérables en ne montant qu'à 18 ou 19 ...


    Mes parents avaient fait réaliser un diagnostic gratuit, c'était un vendeur de radiateur réputés basse consommation qui l'avait fait donc c'était dans son intérêt de gonfler le chiffrage.
    Je pense qu'il a été fait sérieusement, le diagnostiqueur est resté longtemps, a pris une multitude de renseignements sur les surfaces, isolations, etc ... son estimation avec ces nouveaux radiateurs qui consommaient moins s'est révélée supérieure aux factures d'électricité

    Alors bien sûr, ce n'est pas un expert agréé, et ce n'était pas un "vrai" DPE (je ne pense pas qu'il puisse s'y substituer légalement), mais quand même ...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ce décrèt est encore une usine a gaz pour se donner bonne conscience ..... le gouvernement va s'en servir à des fins de promotion ... mais effectivement, cela ne veut strictement rien dire !!!!
    il aurait été bcp plus efficace (pour les locataires) d'instaurer un diagnostic sur l'état de l'installation electrique par exemple !!!

    au fait, Liline55, vous parlez a juste titre de savoir combien vous allez consommer et payer - ce qui est tout à fait juste quand on est un bon gestionnaire ... mais avez-vous demandé au bailleur la preuve que les provisions de charges demandées sont correctes (base des regul de charges locatives précédentes ?????)



    voir les discussions sur CE forum, plus celles sur d'autres forums telles que :
    Absence de DPE ?

    Frais exageres pour infos relatives au DPE

    diagnostique de performance énergétique

    et enfin le site officiel du gouvernement Le "diagnostic de performance énergétique" - logement

    MODELE DE CALCUL (en ligne) sur http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/...gement_loc.pdf
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/07/2007 à 12h28. Motif: anonymisation

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Si votre logement comporte un chauffage individuel électrique (donc nul enreget CO2)le DPE ne vous sera d'aucune utilité. En effet même en prenant les factures du précédent occupant vous ne pouvez déterminer les habitudes des uns et des autres en matière de consommation électrique (si exemple un étudiant rentre tous les WE chez lui par exemple). Aller déterminer la partie chauffage eau chaude du reste de la consommation frigo télé ordinateur et j'en passe. C'est vrai que c'est encore une usine à gaz. Seulement je pense qu'une nouvelle taxe va voir le jour pour les rejets de CO2 et là on prenda les DPE. Attention donc.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Encore un chose que beaucoup oublie si on vous annonce une facture de gaz de 300 €/an n'oublier pas de rajouter l'electricité et vous verrez que vous retomberez sur votre facture globale comprenant votre chauffage éléctrique. Car en plus il faut ajouter le contrat d'entretien de cette chaudière au gaz 150 € au moins. Vous voyez pas si simple

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