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Peut on forcer un locataire à louer un minimum de 10 mois un appartement ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    L'agence immobilière me force, dans le bail locatif de 3 ans d'un appartement non meublé, à louer celui-ci au minimum 10 mois !
    Elle a écrit cette condition dans le bail . Je dois le signer ainsi sinon, elle le loue à quelqu'un d'autre...
    Est ce légale ? Peut on résilier quand m^me le bail locatif à tout moment avec cependant toujours un délai de 3 mois ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous pouvez signer ... car cette clause est totalement illégale et donc non applicable

    si c'est un bail logement NON meublé, c'est la loi de 89 qui est d'ordre public, qui détermine les conditions du bail. L'article 12 de cette loi est clair:


    Article 12





    Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
    si vous voulez l'appart, et bien prenez le, ne dites rien et si vous voulez partir avant ce délai, vous ferez une belle LRAR pour votre congé, avec 3 mois de préavis comme la loi l'indique


    appartée pour une personne qui se reconnaitra ...
    PS: desolée Vero mais avouez que voilà, encore une "agence" qui introduit des clauses illégales dans un bail ... bizarre non ?
    Dernière modification par Golfy ; 10/07/2007 à 22h27.

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