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Discussion : Construction d'une habitation nécessaire à l'activité agricole sur un terrain agricole

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je suis agricultrice à titre principal depuis 2015, installée avec une DJA avec un prévisionnel sur 5 ans. J'ai un troupeau de brebis allaitantes et je fais 100% de vente directe. Je suis en zone montagne et la commune est soumise au RNU. Je viens d'acquérir 3ha de terrain que j'avais en fermage. J'ai eu un permis de construire pour un bâtiment agricole sur ce terrain, une serre tunnel où je mets mon fourrage et mes animaux en soin. Je fais l'agnelage sur ce terrain. J'ai une vingtaine d'hectare en fermage autour. Actuellement, je vis à 3km de là dans une maison en location, je n'exploite aucun terrain autour de la maison.
    J'ai comme projet la construction de ma maison et d'un petit local de vente pour vendre mes produits à côté de mon bâtiment d'exploitation, sur ma seule parcelle en propriété. Le but étant d'être sur place pour l'agnelage notamment (actuellement je dois vivre en caravane pour être proche du lieu d'agnelage), de transférer mon siège de l'exploitation à cet endroit là car la maison en location n'est pas une situation pérenne. Il s'agit d'un lieu isolé d'autres maisons, en discontinuité avec le bati existant.
    J'ai déposé un premier CUb qui est revenu négatif car à l'époque je n'avais pas encore le bâtiment agricole sur le terrain.
    Je compte déposer un nouveau CUb maintenant que j'ai le bâtiment agricole en faisant jouer l'article 111-1-2 : les constructions nécessaires à l'activité agricole mais la DDT m'a fait part d'un fait nouveau : il faut que mon dossier fasse l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal pour permettre son passage en CDPENAF. Apparemment c'est la loi montagne qui le nécessite.
    Le soucis c'est que les personnes du conseil municipal ne sont pas forcément favorables à la construction en zone agricole car eux n'y ont pas droit et achètent les terrains au prix normal. Le maire est par contre favorable à mon projet.
    Mon problème est le suivant : lors du premier dépot du CU de la maison, la DDT n'a jamais fait mention de cette délibération motivée du conseil municipal, cette mention n'apparait pas dans le refus du CUb. J'aimerais pouvoir passer outre cela.

    J'aurais aimé savoir aussi si dans mon cas la CDPENAF donne un avis simple (opposable par le maire) ou un avis conforme pour l'obtention de mon CUb, et si l'avis s'il est négatif doit être motivé.

    Merci beaucoup pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    pourquoi un CUb et pas un permis de construire ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Car un permis nécessite des frais (étude BBIO notamment), et vu la complexité de l'urbanisme en zone non constructible je préfère savoir avant si je peux construire à cet endroit précis par un CU opérationnel

  4. #4
    Pilier Sénior

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    le CUb ne suffira pas à vous garantir la réalisabilité de votre projet.
    à vous de voir.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Je sais bien, un permis sera déposé de toutes façons mais pour l'instant je n'en suis pas encore à ce point (il s'agit d'une autoconstruction, avec autonomie électrique, le dossier que je dois monter doit être béton).
    La DDT m'a conseillé de re-déposer un CUb pour éliminer les questions déjà relatives à la nécessité agricole et au droit de construire à cet endroit là. A priori, ces critères ne peuvent pas être discutés à nouveau lors du permis s'ils ont été évacués pour le CUb. Et pour un permis les mêmes questions que je pose dans mon premier message vont apparaitre dans tous les cas...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    la consultation de la CDPENAF pour un CU n'est pas systématique... car elle n'est pas obligatoire.... et elle n'engage de toute façon pas la CDPENAF pour le PC qui suivra...
    voir Question n°91548 - Assemblée nationale

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci pour le lien. A priori, ils ne sont pas super clairs là dessus car on m'a dit au début que le CU ne passait pas en CDPENAF, puis ensuite qu'il fallait le passer puis que de toutes façons il fallait repasser en CDPENAF pour le permis... je crois que eux-même ne sont pas au courant de ce qu'il faut ou ne pas faire, ce qui est sûr c'est qu'ils veulent se protéger de tous les côtés car ils ne veulent pas de mitage de l'urbanisation.

    La femme de la DDT qui instruit mon dossier m'a dit qu'il fallait la délibération motivée dans le cadre de l'article 145-3 du code de l'urbanisme. Mais j'imagine que ça doit aussi s'appliquer au permis et non au CU ?! Dans tous les cas, si je suis dans une demande de permis (elle arrivera un jour ou l'autre), je n'arrive pas à comprendre si je rentre dans l'exception de construction nécessaire à l'activité agricole (article I), si je dois passer ou pas par une délibération motivée en l'absence de document d'urbanisme (article III
    c))

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