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clause non suspensive de credit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    mars 2006
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    Bonjour,
    Je voulais savoir la valeur d' une clause non suspensive de credit signee lors d'un compromis de vente entre particuliers...Le vendeur m' a en effet obligé a signer cette clause qui stipule que je rennonce a la clause suspensive de credit.Y a t il jurisprudence a ce sujet,devrais je reellement perdre mes 10% si mon credit n est pas obtenu..bref la clause non suspensive de credit a t elle une valeur...par avance 1000 mercis

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    28 332
    deja, POURQUOI avoir accepte une telle clause
    sinon, voici ce que j'ai trouve a ce sujet :
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_recentes.php
    j'espere que cela pourra vous aider

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    53
    Merci pour la rapidite de la reponse mais je n ai rien trouvé.....dans votre reponse..oups desole d etre insistant mais j ai besoin d une reponse precise..re merci par avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    bon, je viens de revisiter le lien que je vous avais donne, et il n'abouti pas a ce que je voulais et je n'arrive plus a retrouver la page
    Cependant, pour etre valable, le vendeur doit vous faire parvenir par lettre recommandee avec AR copie de la promesse signee. A reception, vous beneficierez de 7 jours de reflexion pendant lesquels vous pouvez renoncer sans frais a vos engagements.
    Vous pouvez donc essayer dans ce delai, d'envoyer un courrier recommande avec AR en precisant que, ayant l'intention de souscrire à un emprunt bancaire pour finaliser l'achat, vous etes contraint de renoncer a l'achat, a moins que la clause ne soit incluse et acceptée par écrit par le vendeur... et la, soit le vendeur accepte, soit il vous restitue les sommes que vous aurez versées et la vente est annulée !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    Indre et Loire
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    28 332
    Habitat mode d'emploi - Financement

    immobilier - promesse de vente - MonLogement.fr#

    voici qui pourra vous aider (enfin, si ca fonctionne )
    donc, si vous n'avez pas écrit de votre main que vous renonciez a faire appel au credit pour financer l'achat, a mon avis, la clause n'est pas valable
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/07/2007 à 14h59.

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