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Résultats 1 à 8 sur 8

préavis location meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    Bonjour

    Je loue un meublé depuis le mois de juillet 2004. Seulement, sur le contrat de location il n'est pas spécifié que c'est un meuble et le préavis est de 3 mois. Je viens d'apprendre que pour un meublé la durée du préavis est de 1 mois. Je n'étais pas au courant de ces subtilités au moment de signer le contrat et j'ai cru, naïvement l'agence de location.
    J'ai déposé mon préavis le 15 janvier 2005 et donc je devrais pouvoir quitter mon appartement dès maintenant.
    Ai-je un recours?

    Je vous remercie de votre lecture et espères que vous pourrez me renseigner.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Bonjour,

    Autre astuce, si le bail ne précise pas qu'il s'agit d'une location d'un meublé, il doit quand même décrire les "meubles et objets" mis à votre disposition dans le cadre de cette location...ce qui revient à décrire un bail de meublé.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    Merci beaucoup cette astuce.
    Problème: Dans la description, il n'y a noté que placards, salle d'eau, lit en mezzanine. Par contre, un inventaire a été fait de ce qu'il y avait comme équipement supplémentaire, je peux sans doute m'en servir.

    Merci encore

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    31
    La durée de préavis d'un appartement meublé est bien d'un mois.
    Mais il se peut que le votre soit un semi-meublé? Dans ce cas, il s'agit bien d'un préavis de trois mois...

    Ce n'est pas une mauvais idée effectivement d'utiliser l'inventaire pour montrer que c'est un meublé.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Heu ... Désolée mais je serai plus nuancée dans ma réponse !!!

    blamanath nous dit qu'il (elle) loue depuis juillet 2004. Or s'il est vrai que la législation a changé en début d'année 2005 pour les meublés, les contrats signés avant cette date continue selon les termes signés.
    Il faut voir dès lors, si le proprio de Blamanath avait plus ou moins de 4 logements loués meublés !

    si moins de 4 : alors il faut se référe á ce qui a été consigné dans le contrat.
    si 4 ou plus : alors oui effectivement, le délai est bien de 1 mois.

    Pour plus d'infos, je vous suggère de prendre connaissance de ces fiches:
    http://vosdroits.service-public.fr/p...eubl%E9&l=N349

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    31
    Précision importante!

    Le préavis est bien d'un mois pour un meublé pour le locataire (voire article L632-1 du code de la construction et de l'habitation)... Cela est valable pour les contrats antérieurs au 20 janvier 2005.

    "si moins de 4 : alors il faut se référe á ce qui a été consigné dans le contrat.
    si 4 ou plus : alors oui effectivement, le délai est bien de 1 mois.

    Pour plus d'infos, je vous suggère de prendre connaissance de ces fiches:
    http://vosdroits.service-public.fr/...meubl%E9&l=N349"

    Le préavis de 3 mois dont parle Golfy concerne essentiellement le bailleur qui veut mettre fin au bail !! et non le locataire !!
    Les informations données sur ce site internet sont justes mais attention à la lecture des textes!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci pour la réponse précédente un brin condescendante ...

    Je persiste et je précise bien que si le bailleur au plus 4 logements loués, le préavis est celui mentionné sur le contrat. Je vous renvoie aux articles 1708 CC et suivants si ma mémoire est bonne.

    Cet article du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit effectivement le préavis à un mois pour les locations meublées selon sa nouvelle forme après modification de janvier 2005.

    Et là, je lance le débat ....

    La question importante est de savoir si cette nouvelle disposition l'article 115 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 s'applique aux contrats signés avant cette date ou non ?

    L'article 115, n'est assorti d'aucune disposition transitoire. C'est donc la règle générale instituée par la jurisprudence de l'effet d'une loi nouvelle sur les contrats qui doit être appliquée.
    Je ne pense pas que Loukoum va me contredire …

    Les contrats en cours ne sont pas touchés.

    Le bailleur n'a obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'habitation qu'après expiration du bail en cours. Si ce bail comporte une clause de renouvellement tacite, le bail est soumis aux nouvelles dispositions dès son renouvellement. Il devient notamment obligatoirement écrit s'il ne l'était jusqu'alors.

    Voilà, merci de bien vouloir argumenter car il semble que la question est d'importance pour beaucoup de locataires de meublés .... D'une part, j’ai bien chaussé mes lunettes pour la lecture de cette disposition, d'autre part j'ai pris en considération également le principe de la non rétroactivité des lois civiles qu’énonce le Code Civil dans son article 2.

    Merci de vos commentaires et j'espère que l'on arrivera à se mettre d'accord dans le meilleur intérêt des lecteurs.
    Dernière modification par Golfy ; 05/03/2005 à 22h51.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    31
    Effectivement la loi du 18 janvier 2005 ne s'applique pas au cas de Blamanath puisqu'il s'agit bien d'un contrat signé antérieurement au 20 janvier 2005...
    Dès lors, je ne pense pas qu'il y ait plus lieu à réflexion sur le sujet de l'application ou non de cette loi...

    Quant à la durée du préavis, ce fameux préavis , il est donc soumis à la législation antérieure, nous sommes d'accord. Et là, les dispositions de votre contrat prévalentdans tous les cas, donc le préavis de 3 mois s'applique.

    En revanche, cette distinction de plus ou mois 4 logements m'intrigue mais j'aimerai être renseigné amplement si j'ai loupé un élément important des baux meublés . J'ai regardé sur le site internet que Golfy nous donne et j'ai pu lire cette distinction. Néanmoins les textes du Code civil n'y font guères références...
    C'est avec toute ma bonne foi et sans aucune condescendance que j'attends vos réponses!

    C'est de la discussion que jaillit la lumière!

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