Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

locataire refuse de payer ses loyers...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    45
    Bonjour,

    J'ai loué un petit appartement (recherche par agence etc...bail classique de 3 ans..etc..), et mon locataire ne me paye plus depuis 6 mois. Malgré mes LRAR, j'ai transmis tous le dossier à un Huissier.

    Mon locataire qui est salarié en CDI etc..., n'a pas de compte bancaire mais reçoit sa paye sur un livret A.

    La saisie sur livret A est-elle possible et dans quelles conditions?

    Une action est-elle possible directement sur l'employeur?

    Merci d'avance


  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    J'ai loué un petit appartement (recherche par agence etc...bail classique de 3 ans..etc..), et mon locataire ne me paye plus depuis 6 mois. Malgré mes LRAR, j'ai transmis tous le dossier à un Huissier.

    Mon locataire qui est salarié en CDI etc..., n'a pas de compte bancaire mais reçoit sa paye sur un livret A.

    La saisie sur livret A est-elle possible et dans quelles conditions?

    Une action est-elle possible directement sur l'employeur?

    Merci d'avance

    Bonjour,

    L'huissier peut vous renseigner.

    En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.
    Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des loyers impayés cinq ans après leurs échéances.


    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/07/2007 à 11h17. Motif: typo

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    45
    Merci pour votre réponse,

    je vais encore abuser, le livret A est -il différent d'un compte bancaire classique.

    Et sinon, l'huissier peut-il aussi bloquer la somme au niveau de l'employeur.

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    si vous connaissez les coordonnees de l'employeur, et avec un acte excecutoire, l'arret-saisie sur salaire est la procedure la plus simple et la plus sure : au moins, l'huissier n'a pas a "calculer" les dates pour "viser" juste et l'employeur paiera tous les mois directement a l'huissier, jusqu'a appurement totale de la dette
    De plus, l'employeur est obligé de payer les sommes reclamees (dans la limite des sommes saisissables) : dans le cas contraire, sa responsabilité est engagé et il peut etre condamné a payer de sa poche !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. employeur refuse de me payer ...
    Par yas94 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 27/12/2010, 22h41
  2. refuse de payer une commission
    Par breizh83 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/11/2010, 12h41
  3. Refuse de payer ma prime...
    Par Nicolasss dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/02/2010, 10h06
  4. dedit et payer les loyers?
    Par Snoopydu69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 20/09/2007, 21h07
  5. commandement de payer , loyers impayés
    Par Tifosi dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/02/2006, 20h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum