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Discussion : carte professionnelle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    En 1999, j'ai obtenu le DEUST de professions immobilières à l'université me permettant d'obtenir les conditions requises pour etre agent immobilier.

    J'ai travaillé durant 4 ans comme agent commercial subordonné à une agence.

    Cependant, il semble que depuis 2006, ce diplôme ne permette plus d'obtenir la carte professionnelle.

    Extrait de la loi:

    Section I : Aptitude professionnelle acquise en France.
    Article 11

    Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 9 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

    Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent :
    1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
    2° Soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière ;
    3° Soit le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles.

    Article 12

    Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 10 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

    Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
    1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent ;
    2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.


    Article 14

    Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 11 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

    Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

    Article 15

    Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 12 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

    Les durées d'occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non.

    Article 16

    Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 13 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).

    Les personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l'entreprise, telles que les gérants, mandataires ou salariés, ou celle d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ont à justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 ou dans celles prévues aux articles 12 et 14, avec un temps d'activité réduit de moitié.


    Donc, mon diplome n'est plus inscrit par contre, pensez vous que je puisse mettre en application l'article 12 en sachant que je n'etais pas salarié mais agent commercial pendant 4 ans?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Aviez vous la carte grise ??
    Si oui en avez vous gardez copie pour ses 4 années ??

    Certaines préfectures y attachent attention, surtout si vous produisez en plus votre DEUST.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Non, en tant qu'agent co, il n'etait pas necessaire a l'agence de me fournir la carte grise. en tout cas, ils ne me l'ont jamais donné.

    Pouvez vous me dire comment vous comprenez cette phrase et principalement le mot: "subordonné"?

    "Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée"
    Dernière modification par Olivier Immo ; 10/07/2007 à 16h44.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Olivier Immo Voir le message
    Non, en tant qu'agent co, il n'etait pas necessaire a l'agence de me fournir la carte grise. en tout cas, ils ne me l'ont jamais donné.

    Pouvez vous me dire comment vous comprenez cette phrase et principalement le mot: "subordonné"?

    "Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée"
    Pour moi, et par définition, agent co et subordonné sont antinomiques
    Dernière modification par Véronik ; 10/07/2007 à 17h08.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Pour moi aussi, cela me semble en opposition.

    Que pensez vous que je puisse faire?

    J'ai passé un diplome en 1999 et en 2006 celui ci n'a plus de valeur.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Olivier Immo Voir le message
    Pour moi aussi, cela me semble en opposition.

    Que pensez vous que je puisse faire?

    J'ai passé un diplome en 1999 et en 2006 celui ci n'a plus de valeur.
    Allez voir votre préfecture... C'est à mon avis la première chose à faire (inutile si il s'agit de la rue des Morillons !!)

    Voyez éventuellement la procédure de VAE pour le BTS immobilier.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Pour la prefecture, ce n'est pas la peine.

    Je me renseigne pour la VAE soit BTS soit DUT mais c'est dure pour le moral de repasser devant un jury alors que l'on a eut un diplome.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Surtout qu'ils ont laissé les BTS et les DUT!

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