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Résultats 1 à 8 sur 8

Comment amener ma propriétaire à effectuer des travaux ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    92
    Bonjour,

    Mon problème est simple : j'ai dans mon appartement 4 radiateurs dont deux sont complètement HS. Ce n'est pas qu'il fait très froid en hiver mais c'est loin d'être confortable (encore que ma concubine est d'un avis différent, étant beaucoup plus frileuse que moi ...). Nous avons adressé courriers simples à la propriétaires, accompagnés de devis du chauffagiste qui s'occupe de l'immeuble (chauffagiste sélectionné par le syndic ...). Celui-ci évalue à 7000€ le montant des travaux à faire, ce qui explique sans doute le fait que ma propriétaire ne donne pas de signe de vie sur ce sujet ...

    Quels sont les moyens dont je peux user pour l'amener à faire ces travaux rapidement ?

    (Précision : bail "normal", non meublé, loi 1989).

    PS : je viens d'avoir une licence de droit, donc les réponses un peu techniques devraient m'être intelligibles

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    alors si vous êtes dans le droit ...

    Mise en demeure par LRAR de vous fournir un appartement en bon état de fonctionnement, selon l'art 6 c) de la loi de 89 ...
    Article 6

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.


    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    donnez x jours pour la réparation (en tout cas avant le .....) sinon injonction de faire auprès du TI du lieu du logement ... procédure gratuite : L'injonction de faire - Service-public.fr
    mentionnez bien dans votre lettre le devis de la sté Untel du ..... à laquelle elle n'a pas encore répondu.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    95
    La propriétaire doit vous fournir un chauffage en bon état de marche.

    Par contre, 7000 € pour une remise en état et même l'installation d'un petit réseau (4 radiateurs) je suis surprise, je trouve cela cher.

    Milano

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    92
    @Golfy : Merci pour votre réponse. En fait, là où je ne savais pas c'était plutot sur l'aspect procédure



    Citation Envoyé par Milano Voir le message
    La propriétaire doit vous fournir un chauffage en bon état de marche.

    Par contre, 7000 € pour une remise en état et même l'installation d'un petit réseau (4 radiateurs) je suis surprise, je trouve cela cher.

    Milano
    Oui, 7000€ ca fait cher, mais bon, d'après le chauffagiste, c'est parce que c'est le réseau urbain d'eau chaude, que la pression de ce réseau est tellement haute qu'il faut des radiateurs particuliers et qu'il y a déjà des dégâts des eaux dans l'immeuble à cause de travaux mals faits, souvent non déclarés ... Selon un ami, chauffagiste lui aussi, il se moque du monde ...


    Dernière question : il me semble que le paiement des charges doit correspondre à une prestation effectivement fournie : Suis je en droit de ne payer que la moitié des charges liées au chauffage puisque la moitié des radiateurs de l'appartement sont fonctionnels ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Dernière question : il me semble que le paiement des charges doit correspondre à une prestation effectivement fournie : Suis je en droit de ne payer que la moitié des charges liées au chauffage puisque la moitié des radiateurs de l'appartement sont fonctionnels ?
    non il faut deja avertir le bailleur par LRAR, et lui demander la réparation.
    vous lancez la procedure via le TI et puis après, vous reclamez pour le paiement ...

    il faut voir aussi comment sont calculées les charges de chauffage ... sur les tantièmes ? sur des compteurs individuels ? cela demande plus de précsiions.

    est-ce que la procédure est claire pour vous ?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    92
    Oui, la procédure est claire, merci

    Les charges sont calculées sur les tantièmes.

    En fait, plutot que d'engager la procédure, mon but est bien plus d'avoir des arguments (menaces est un peu trop fort comme mot) face à ma propriétaire. Elle ne connait pas grand chose au droit, mais bon, autant lui dire des choses vraies ... Surtout que comme tout le monde, dès qu'il s'agit de faire des dépenses, elle est loin d'être coopérative ...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    absolument ... il est tjs plus intelligent de trouver un compromis que de lancer une procédure

    pour les tantièmes : alors oui effectivement, vous êtes désaventagés puisque vous payez comme un autre appart de même superficie, mais qui a 4 radiateurs qui fonctionnent. tenez en compte dans votre négo et bonne chance.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    92
    Merci pour votre aide

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