Vos question à l'Avocat
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signature chez le notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonsoir,


    Nous devons prochainement signer chez le notaire un contrat pour l'achat de notre maison et de notre terrain seulement mon mari ne sera pas là.
    Je voulais savoir ou s'effectue la demande pour une procuration de façon que je signe à sa place.Quel est le délai pour l'obtenir?
    merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Avez vous un contrat de mariage? Faites vous un emprunt avec une prise d'hypothèque?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    bonsoir,

    Nous sommes mariés mais nous n'avons pas de contrat de mariage.
    par contre pour l'emprunt avec prise d'hypothéque je ne sais pas.On nous en a pas parlé réellement.C'est stimulé dans l'offre de prêt?Désolé ma question est peux-être bête!Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Oui l'hypothèque est stipulé dans l'offre de prêt au paragraphe "garantie", si la banquier a bien fait son travail il a dû vous expliqué ça.

    Si il n'y a pas de prise d'hypothèque il n'y a pas besoin de procuration vous pouvez signer seule.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    293
    Etes-vous sur Tiboue que Madame puisse signer seule l'acte notarié d'acquisition si le couple est marié sous le régime de communauté ?

    Les deux époux doivent être présent ou représentés (généralement par un clerc de l'étude) lors de la signature de l'acte. Et cela même si l'acquisition s'effectue avec un prêt sous-seing privé.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Bien entendu ils sont mariés sous le régime de la communauté, donc si un seul époux signe il achète pour le compte de la communauté donc le bien appartient à la communauté donc chacun moitié moitié.
    Ils seraient séparés de bien la réponse serait différente.

    De plus si il y a une hypothèque les deux époux doivent comparaitre car in ne peux consentir une hypothèque sur un bien commun sans la signature des deux époux.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    293
    Je ne suis pas d'accord avec vous Tiboue, toutes les parties doivent être présentes ou représentées le jour de la signature de l'acte.
    Je n'ai jamais vu (et pourtant j'en vois des actes) d'acte de vente où l'un des époux n'étant pas présent n'était pas représenté, et ce même s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Vous devez certainement avoir eu à faire à des Etudes de Notaire urbaines, en matière rural il est très fréquent que seul l'époux achète les terres agricoles et pourtant je peux vous dire qu'à la dissolution du régime matrimonial les bien achetés par l'époux seul sont des biens communs.
    Regarder les articles du Code Civil qui concernent la communauté légale tout y est expliqué.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Merci pour vos réponses,dois-je appeler le notaire concerné pour une réponse définitive?
    Mon mari ne serait pas présent il est gendarme mobile et pars 3mois en mission.
    Pour l'hypothéque je vais relire mon contrat,notre banquier ne nous en a pas parlé.
    Sinon une procuration c'est possible?Ou se fait-elle?
    Merci d'avance.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    C'est le Notaire qui se charge d'établir la procuration.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Citation Envoyé par Notafrais Voir le message
    Je ne suis pas d'accord avec vous Tiboue, toutes les parties doivent être présentes ou représentées le jour de la signature de l'acte.
    Je n'ai jamais vu (et pourtant j'en vois des actes) d'acte de vente où l'un des époux n'étant pas présent n'était pas représenté, et ce même s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
    Mon mari n'était pas présent pour notre achat de place de parking et n'avait pas signé de procuration, dans l'acte tout le monde est cité et il est stipulé que nous sommes mariés sous le régime légal. Ca suffit

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Je pense à un exemple simple à comprendre :
    Prenez les actes dans les années 60 et avant, la femme n'avais pas le droit de signer, et souvent c'étais le mari qui signai seul sans la signature de son épouse, et pourtant les biens étaient communs.

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