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Compromis de vente : problème de pouvoir (succession)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Bonjour,

    Ayant signé un compromis de vente dans l'agence le 25 mai dernier, l'agence immobilière devait aller le faire signer à une des trois soeurs représentantes de la succession et normalement titulaire des pouvoirs des 2 autres soeurs via leur notaire.

    Nous recevons le compromis non sans mal le 4 juin.

    La semaine dernière, l'agent immobilier m'appelle en me disant qu'il risque d'y avoir un problème parce qu'il manque un pouvoir.
    Le prix d'achat étant inférieur au prix du mandat, une des soeurs refuse à vendre au prix du compromis (manque à gagner par rapport à la succession).

    L'agent me propose une solution : signer un avenant au prix du mandat afin de faire la vente puis l'agence ou les deux autres soeurs me rembourseront la différence.
    Je trouve cette solution bien douteuse et pas vraiment bordé (pour moi) juridiquement.

    Y a t-il une meilleure solution ?

    Mon but est que la vente se fasse... mais si aucune solution n'est trouvée, la responsabilité de l'agence est en cause puisque envoi du compromis sans tous les pouvoirs des vendeurs : que puis-je faire contre cette agence ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    La solution proposée est illégale, cela s'appelle un dessous de table.
    Après c'est à vous de voir, si vous accepter cette solution il faudra en assumer toutes les conséquences comme entre autre un redressement fiscal.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonsoir,

    Une fois l'avenant signé, qui vous assurera d'être payée ??

    L'agence n'est PAS responsable du fait de la non signature ! Elle propose des acheteurs potentiels...maintenant, si une des soeurs ne veut plus vendre...vous n'avez pas d'autrres solutions que de proposer le prix du mandat...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    Une fois l'avenant signé, qui vous assurera d'être payée ??

    L'agence n'est PAS responsable du fait de la non signature ! Elle propose des acheteurs potentiels...maintenant, si une des soeurs ne veut plus vendre...vous n'avez pas d'autrres solutions que de proposer le prix du mandat...
    Le problème est que l'agence a diffusé le compromis de vente sans avoir tous les pouvoirs.
    Je pense qu'à ce titre l'agence est en faute.

    non ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Tant que rien n'a été signé définitivement il n'y a pas faute, donc tant que le compromis n'est pas régularisé par tous l'agence n'est engagé dans rien.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    en plus tout dépend du type de mandat ! Ce n'est pas forcément l'agence qui signe mais les vendeurs...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Une agence avant d'envoyer le compromis de vente ne doit-elle pas le faire signer par toutes les parties ?

    Le compromis de vente m'a été envoyé faisant courir le délai de rétractation de 7 jours (délai dépassé à ce jour). Aussi, moi je suis bloqué mais le vendeur pourrais se rétracter à tout moment ?
    ça me parait bizarre comme explication...

    Après tout un compromis est un contrat : on me propose une prestation sans s'assurer que les vendeurs soient tous d'accord !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Ok ! je croyais que vous aviez juste posé votre signature, et que vous attendiez celles des venderesses pas que vous l'aviez déjà reçu en AR !

    En effet, pour l'instant votre compromis est nul tant que vous n'avez pas toutes les signatures...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Ok ! je croyais que vous aviez juste posé votre signature, et que vous attendiez celles des venderesses pas que vous l'aviez déjà reçu en AR !

    En effet, pour l'instant votre compromis est nul tant que vous n'avez pas toutes les signatures...
    La seule soeur signataire du compromis devait "normalement" avoir les pouvoirs de ses 2 autres soeurs !

    L'agence immobilière s'est rendu compte en reprenant contact avec le notaire de la succession qu'il lui manquait un pouvoir à cause du prix de vente du bien consigné sur le compromis.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Ok ! donc votre compromis est caduque...il faut contacter l'AI et le notaire pour voir où en est la négociation du prix...

    L'avenant vous redonnera 7 jours de réflexion, bien sur !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Et j'ai appris aujourd'hui que la différence entre les deux sommes est de 900,00 €.

    Vraiment une blague !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Vous savez, dans les successions...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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