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Résultats 1 à 4 sur 4

preavis court et mutation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Le bail de location est à mon nom et seul nom (car c'etait un appartement avec plafond de revenu), nous avons des factures de l'agence à nos 2 noms, ainsi que l'état des lieux d'entrée.Nous sommes pacsée de façon antérieure au début de la location. Ma conjointe "pacsée" est mutée et l'agence nous refuse le préavis d'un mois, nous obligeant ainsi à un préavis de trois mois. Qui a raison?? Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous êtes pacsés mais vous n'etes que le seul locataire ... avouez que ce montage porte à discussion ...
    (car c'etait un appartement avec plafond de revenu),
    je suppose que le loyer était donc plafonné, non ?


    regardez dans ce TIPP si vous pouvez trouver des éléments qui plaideront en votre faveur
    TIPP loc. à 2 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Merci pour la rapidité de la réponse.
    C'etait bien un loyer plafonné.
    Ca semble foutu pour nous, solidarité pour les dettes mais pas pour les avantages... le probleme serait différent si l'on étaient mariés semble-t-il.
    Encore merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Tyfanch Voir le message
    Merci pour la rapidité de la réponse.
    C'etait bien un loyer plafonné.
    Ca semble foutu pour nous, solidarité pour les dettes mais pas pour les avantages... le probleme serait différent si l'on étaient mariés semble-t-il.
    Encore merci.

    oui dites vous bien qu'on ne peut pas gagner à tout coup ...
    vous avez bénéficié d'un loyer plafonné, ce qui n'aurait pas été le cas si vous étíez tous les 2 locataires ...
    faites le calcul, .... et voyez cela positivement.

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