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début du délai de préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Aloba31
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    juillet 2007
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    Bonjour,

    Avec mon copain on à loué un appartement le 05 juin dont le bail devait débuter le 01 juillet.

    On a voulu se rétracter sur cette location car l'appartement été vraiment désagréable et cher pour son état.Bien sur les propriétaires ont refusé et nous on demandé trois mois de préavis que j'ai réduit à un mois car par un heureux hasard je venais d'être licencié par ma patronne où j'ai tavaillé en tant qu'aide ménagére.

    Le seul probléme dans tout ça c'est que le proprio soutient que le mois de préavis ne peu débuter qu'au début du bail ce qui veut dire que je devrais leur payer le mois de juillet. Ors j'ai vu que le délai de préavis débute lors de la réception en AR de la lettre de préavis. La loi à ma connaissance ne prévoit pas que ce la doit être obligatoirement aprés le début du bail. Donc si ma théorie est bonne le bail devrait prendre fin le 14 juillet datte de l'accusé de reception de la lettre signé par le proprio.

    Et une deuxiéme question em passant mon emploi était un job d'étudiant payé par chéque emploi, même si le proprio a accepté le préavis d'un mois je voudrais être sure que la réduction du délai s'applique même dans ces cas là.

    Je vous remercie d'avance

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Aloba31
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    juillet 2007
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    euh ce serait peu etre pas mal de préciser que j'ai appelé une premiére fois ADIL pour confirmer ma théorie, avant l'envoi de ma premiére lettre de préavis et qu'on m'a dit que ma théorie était bonne. Puis aprés la réponse des proprios par AR (me disant qu'ils refusaient de prendre en compte ce préavis avant le début du bail), j'ai rapellé ADIL et j'ai eu le discours opposé disant que je devais un mois de loyer aux proprios. Se qui m'a pas mal descredibilisé face aux proprios

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    vous pouvez donner congé à tout moment, à partir du moment où le bail existe .... et ce même si la prise d'effet était plus tard. le préavis commence à partir de la réception de votre LRAR par le bailleur.

    ref à l'article 12 de la loi de 89 qui est très clair et dit :

    Article 12

    Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
    l'art 15 fait réf a la LRAR (ou bien par huissier) et au préavis de 3 mois; 1 mois sous certaines conditions ...

    Et une deuxiéme question em passant mon emploi était un job d'étudiant payé par chéque emploi, même si le proprio a accepté le préavis d'un mois je voudrais être sure que la réduction du délai s'applique même dans ces cas là.
    avez-vous un contrat en bonne et dûe forme ? vous payez bien de la securité sociale ? si oui alors, vous pouvez profiter de ce congé réduit.
    demandez une attestation à votre ex-employeur pour la date de fin de contrat.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    pour être complète, je vous donne aussi le § 1 de l'art 15 de cette meme loi, comme cela aucun pbl pour vous ...

    Article 15

    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Aloba31
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Merci pour m'avoir répondu à ce sujet.
    Je n'ai pas signé de contrat de travail,je suis payé par chéque emploi et tous les mois je reçois une attestation de travail avec mon bulletin de paie. L'office de chéque emploi m'a dit que le fait que je n'ai pas signé de contrat veut dire que c'est considéré comme un cdi. Mon ancien employeur ma fait une lettre de tout solde, c'est ça que j'ai envoyé à mon proprio pour prouver ma perte d'emploi.
    Quant à ma secu j'en paye bien une mais c'est une securité sociale étudiante. D'ailleurs j'ai pas bien compris ça,quand on est étudiant,mais qu'on travaille à côté, comment ça marche au niveau de la sécurité sociale???on est suposé en avoir deux??parce qu"en plus on m'a envoyé recement une lettre disant qu'il faudrait que je change de sécurité sociale pour pouvoir cottiser pour ma retraite mais au même temps j'ai déjà payé 189€ de securité sociale etudiante je vais pas repayer pour pouvoir travailler...

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Aloba31
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Aloba31 Voir le message
    Quant à ma secu j'en paye bien une mais c'est une securité sociale étudiante. D'ailleurs j'ai pas bien compris ça,quand on est étudiant,mais qu'on travaille à côté, comment ça marche au niveau de la sécurité sociale???on est suposé en avoir deux??parce qu"en plus on m'a envoyé recement une lettre disant qu'il faudrait que je change de sécurité sociale pour pouvoir cottiser pour ma retraite mais au même temps j'ai déjà payé 189€ de securité sociale etudiante je vais pas repayer pour pouvoir travailler...
    Pardon je m'egare mais bon de toute façon je crois bien que mon emploi est considéré comme CDI

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    peut importe que ce soit un CDI, la fin des CDD est admise aussi pour les préavis réduits, à partir du moment où ce n'est pas une démission.

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