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Résultats 1 à 7 sur 7

travaux parties communes

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    26
    Lorsque des travaux sont votés par la copropriété après signature du compromis de vente, la facture revient-elle au vendeur ou à l'acquéreur ?

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    L'acquéreur.

    A moins d'une clause dans le compromis de vente, c'est le propriétaire au moment de l'appel des fonds qui doit payer.

    Sauf si les fonds sont très vite réclamés ... mais étant donné qu'une décision d'AG peut être cassée pendant un certain laps de temps, les travaux ne peuvent pas commencer tout de suite, donc peu de chances de voir des fonds réclamés avant les 3 mois qui séparent généralement la signature du compromis de la vente effective.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 332
    le syndic envoit la facture au proprietaire qu'il connait au moment de l'appel des fonds.
    donc, si l'acte de vente est finalisé, c'est l'acquereur qui paie, quitte a se faire rembourser par le vendeur si l'acte de vente le prevoit.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    26
    Assemblée tenue le 26 juin, 40% réclamés pour le 15 juillet ...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si vous êtes proprio en titre au 15 juillet et si aucune convention contraire signée lors de l'acte de vente, c'est bien à vous de payer.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    26
    Voici ce que m'a dit un clerc de notaire :
    - La charge des travaux votés avant la signature du compromis revient au vendeur.
    - La charge des travaux votés après la signature de l'acte de vente revient à
    l'acquéreur.
    - Entre ces 2 dates c'est le compromis de vente qui fixe cette question mais si la charge en revient à l'acquéreur, celui-ci doit être en mesure d'assister et de voter à la place du vendeur à la réunion des copropriétaires.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Toto7892 Voir le message
    Voici ce que m'a dit un clerc de notaire :
    - La charge des travaux votés avant la signature du compromis revient au vendeur.
    - La charge des travaux votés après la signature de l'acte de vente revient à
    l'acquéreur.

    - Entre ces 2 dates c'est le compromis de vente qui fixe cette question mais si la charge en revient à l'acquéreur, celui-ci doit être en mesure d'assister et de voter à la place du vendeur à la réunion des copropriétaires.
    Ce clerc de notaire n'a pas bien lu, ou compris la loi de septembre 2004 qui a modifié la loi de 67 !!!!!!!!!!!

    Lorsque l'on est en cours d'acquisition d'un logement dans une copropriété, qui, de l'acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?


    Lorsqu'un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession, le paiement des provisions incombe à celui - vendeur ou acquéreur - qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.

    Prenons un exemple : des travaux ont été votés le 15 mars 2004 prévoyant un échéancier en trois temps : le 1er avril 2004, le 1er juin 2004, le 1er août 2004. La vente a lieu le 1er mai 2004. Le vendeur devra s'acquitter de l'échéance du 1er avril 2004, l'acquéreur devra s'acquitter des échéances du 1er juin 2004 et du 1er août 2004.

    A signaler que si les travaux ont été votés sans échéancier, c'est celui qui est copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer.

    Sachez que l'acte de vente passé entre vendeur et acquéreur peut prévoir une répartition différente; ce dernier ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires, mais devra être respecté par les parties au contrat.

    Textes de référence Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 5 Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

    Dernière mise à jour : Mars 2007
    source: Accession à la propriété - Service-public.fr
    il ferait bien de se recycler ...

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