Vos question à l'Avocat
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chemin mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    52
    bonjour ,

    nous utilisions nous , et notre voisin un chemin commun pour rentrer chez nous .
    mais un jour le voisin a décidé que le chemin lui appartenait et le fermé!!
    il s'appuie sur le cadastre dont le chemin (le chemin n'es pas délimité) est intégrer a sa propriété .


    je dispose d un acte de vente ou il est marquer :

    -du sud a mr th****, bornes mitoyennes entre deux , et chemin de service commun de deux mètres de largeur mitoyen entre deux .

    que veut dire cette phrase exactement ? (j avoue que j ai du mal a décrypté!)

    et ensuite je voudrais savoir a quoi ressemble des bornes et comment les trouver . l ancien propriétaire me dit que le chemin nous appartient par moitie . le voisin dit que le chemin lui appartient entièrement .


    merci d avance de votre aide , j ai besoin d éclaircir la situation car je vend la maison , et quand j allai conclure la vente , le voisin est venu agresser mes acheteurs , qui du coup ne veulent plus acheter
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/07/2007 à 11h38. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    28 333
    chemin de service commun... et mitoyen : cela signifie que ce chemin vous appartient aussi, et que votre voisin ne peut en AUCUN cas le fermer sans votre accord
    N'hesitez pas a lui rappeler cette mitoyenneté par lettre recommandee avec AR et exigez, s'il l'a deja fait, de demonter la cloture ou le portail.
    PS : le cadastre n'a qu'une valeur fiscale, mais n'a en aucun cas valeur de preuve de propriété. Contactez les hypotheques ou le notaire qui pourront vous aider a étayer vos dires et prouver vos droits vis-a-vis de votre voisin.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
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    1 196
    bonjour,

    Le chemin dont vous parlez est un chemin d'exploitation, même s'il est appelé, parfois à tort, chemin de servitude ou bien même, dans votre cas, chemin mitoyen. C'est bien un chemin de service commun, c'est à dire un chemin permettant la desserte et l'exploitation des fonds qu'il dessert.

    Son usage est donc commun. Il est imprescriptible. Il ne peut être fermé, ni voir son emprise réduite ou étendue, sans l'accord de tous les usagers.

    La représentation cadastrale n'établit pas le droit. Le rattachement du chemin, à l'une ou à l'autre des parcelles contiguës, ne vaut pas titre de propriété. Soyez rassuré de ce côté là.

    Demandez aux hypothèques, ou voyez votre notaire, pour retrouver l'acte translatif des droits réels concernant le terrain de votre voisin. Cet acte devrait, en tout état de cause, faire état, de la même manière que votre acte de vente, de l'existence du chemin, de sa délimitation et de son assiette. La boucle sera alors bouclée pour établir votre droit (et le faire valoir).

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 09/07/2007 à 21h33. Motif: orthographe

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    52
    Tout d abord , merci de vos reponses qui m aide beaucoup


    Mais dans ces cas la si c est un chemin d exploitation , a qui appartient il ?
    a personne ? a tout le monde ?

    j ai l intention d aller au service des hypotheques aujourd hui ou demain grand maximum , comme c est a une heure de route , je voudrais savoir es ce que j ai besoin de papiers ou autre ?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    Un chemin d'exploitation appartient pour moitié dans sa largeur aux propriétaires qui bordent ce chemin. Si le chemin d'exploitation traverse une parcelle, il appartient au propriétaire de la parcelle traversée. Dans les deux cas l'usage est commun à tous les propriétaires desservis, personne ne peut rendre plus compliqué le passage par un tel chemin à son profit (barrière, portail, restrictions à la circulation).

    NB Il ne peut y avoir de chemin d'exploitation en ville.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    52
    j habite une ville pas bien grande mais je suppose que c est bien une ville !

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    ëtes-vous dans une zone rurbanisée: ancienne campagne gagnée progressivement par les constructions? Si c'est le cas, le chemin peut être d'exploitation.
    Cordialement

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Canjuers Voir le message
    ëtes-vous dans une zone rurbanisée: ancienne campagne gagnée progressivement par les constructions? Si c'est le cas, le chemin peut être d'exploitation.
    Cordialement
    oui c est certainement le cas , je ne suis meme pas sure qu on est le statut de ville .
    mais meme si on est devenu une ville ca ne rend pas le chemin caduque ?

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    Non, non, rien n'est caduque, en ville cela porte un autre nom mais les droits sont les mêmes. Vous n'êtes que deux propriétaires desservis par ce chemin? est-il long ? Avez-vous un autre accès à votre maison ?
    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    52
    oui nous sommes que deux concernes par ce chemin
    ce n es pas un chemin tres long
    il donne acces a mon garage , j ai une autre entree de l autre cote ou une voiture ne peut pas rentrer .
    apparemment nous serions une commune .

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    52
    Apres une converstion telephonique avec l avocat de mon voisin ,


    l avocat me dit , que le chemin d exploitation , n ayant plus de raison economique (puisque qu a l epoque il aurait ete fait pour les ecaillers) n a plus de raison d etre. es ce que c est vrai ?
    y a t il une loi parlant de cela ?



    ensuite il conteste que le chemin m appartiennent pour moitie , en avouant n avoir aucune preuve que ce chemin ai ete fait entierement sur sa propriete et non a cheval sur nos deux propriete .
    j ai donc une confirmation que sur l acte de vente de mon voisin il est ecrit exactement la meme chose que sur le mien .

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    Ce qui est dit sur vos titres de propriété est suffisant pour établir les droits de chacun, vous avez les mêmes droits et votre voisin ne peut rien prétendre s'accaparer sur la base de ce qu'il a contasté sur le cadastre. Un chemin d'exploitation ( en campagne), de desserte (si c'est devenu urbain) ne se périme jamais, même si il n'y a plus d'exploitation, car sa justification première est la desserte de propriétés. seul le renoncement écrit des riverains peut valoir péremption.
    Voir le code rural les articles L.161-1 et suivants

    Votre voisin aurait intérêt à ne pas aller jusqu'à un procès.

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