Vos question à l'Avocat
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chemin mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,
    il est exact que l'utilité d'un chemin d'exploitation n'a pas à être prouvée. A cet égard l'arrêt du 17 mai 2007 de la Cour de Cas. (pourvoi n° 05-13013) peut vous être utile, qui consacre le principe suivant lequel lorsque l'activité (artisanale ou agricole) a disparu, la nature du chemin demeure.
    Si les critères définissant le chemin d'exploitation sont réunis vous êtes en indivision - Le portail doit être retiré et toute modification doit recevoir votre accord. Petite précision qui peut être utile : les vues droites se mesurent à partir de votre limite jusqu'à celle opposée du chemin, et non jusqu'au milieu du chemin ..
    Cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    52
    Citation Envoyé par Dan Voir le message
    bonjour,
    il est exact que l'utilité d'un chemin d'exploitation n'a pas à être prouvée. A cet égard l'arrêt du 17 mai 2007 de la Cour de Cas. (pourvoi n° 05-13013) peut vous être utile, qui consacre le principe suivant lequel lorsque l'activité (artisanale ou agricole) a disparu, la nature du chemin demeure.
    Si les critères définissant le chemin d'exploitation sont réunis vous êtes en indivision - Le portail doit être retiré et toute modification doit recevoir votre accord. Petite précision qui peut être utile : les vues droites se mesurent à partir de votre limite jusqu'à celle opposée du chemin, et non jusqu'au milieu du chemin ..
    Cordialement
    merci , beaucoup la y a de quoi clouer le bec a cet avocat !
    j aurais aime trouver cet arret mais je ne le trouve pas sur internet

  3. #27
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour
    voici l'arrêt. Cordialement,
    Fichiers attachés
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #28
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    52
    Merci beaucoup !
    le language n es pas simple , mais je pense avoir compris l essentiel !

    je pense que l avocat de mon voisin , n a pas du tout etudié son dossier!
    je comprends qu ils en reste au simple lettre , ils n ont pas interet a aller en justice!

  5. #29
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    52

    voici ce que j ai trouver au cadastre . en plus .

  6. #30
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    Votre voisin ne risque pas de vous attaquer en justice.
    Si vous l'attaquez-vous il perdra pour la même raison qui a donné tort à mon voisin pour une affaire semblable
    je cite " Il convient donc de considérer qu'en changeant le portail et son système d'ouverture de manière unilatérale, ce qui a eu pour effet de priver les consorts Y de la possibilité de passer sans au préalable avoir fait trancher la question des droits de ces derniers sur l'utilisation du chemin, les consorts X ont causé à ces derniers un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser."
    Tout va rentrer dans l'ordre
    Cordialement

  7. #31
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Bonjour,

    Par ailleurs si ce chemin est le seul par lequel vous pouvez accéder à votre propriété, c'est donc qu'elle est enclavé. Dans ce cas vous pouvez exiger une servitude de passage pour accéder à votre propriété et votre voisin ne peut s'y opposer...

    Mais pour celà, il faut que vous n'ayez pas d'autres moyens d'y accéder!

    Cdlmt,

    Borealis.
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  8. #32
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    52
    non c est juste le seul moyen que j ai d acceder a mon garage .

    mais d apres ce que j ai compris , le chemin d exploitation , est bien plus "beton" qu une servitude .

  9. #33
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    oui - pour le chemin d'exploitation - il appartient en indivision aux riverains dont il dessert la propriété - Personne ne peut le modifier sans l'accord de tous.
    Pour l'enclave, il suffit qu'elle cesse et vous perdez votre droit de passage.
    Cordialement.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  10. #34
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    S'agissant d'un chemin d'exploitation, la propriété du chemin est divise : chaque riverain étant généralement propriétaire du sol au droit soi jusqu'au milieu du chemin. A ce titre, on ne peut donc parler d'indivision de propriété.

    Par contre, ce qui est partagé entre tous, c'est l'usage du chemin. A ce titre, on parle bien d'indivision du droit d'usage du chemin.

    ...

  11. #35
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    oui en l'absence de titre. Mais dans la pratique ça ne change rien et la jurisprudence est claire sur le fait qu'en cas d'ouverture droite, la distance de 1.9 m se calcule à partir de la limite de propriété jusqu'au bord opposé du chemin et non en son milieu. En outre les propriétaires ont une responsabilité conjointe et solidaire et l'ensemble des dépenses d'entretien par exemple est supporté par tous (en proportion de leur intérêt) -
    cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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