Vos question à l'Avocat
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chemin mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    52
    Suppression :Enfin, les chemins d’exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires appelés à les utiliser (art. l162-3 du code rural) et l’abandon d’entretien ou le défaut[/SIZE][/FONT] d’utilisation ne les supprime pas. [FONT=Times New

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    suppression d'url, listes de personnes nommées sans leur accord
    [/edit]



    voila ce que j ai trouver , mais es ce que le code rural s applique dans une commune , ou vile ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/07/2007 à 14h04.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
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    1 196
    bonjour,

    L'usage du chemin est imprescriptible. Un chemin d'exploitation, même inusité, peut être réouvert à tout moment. La desserte qu'il procure aux fonds est sans cause avec un éventuel enclavement des propriétés ou bien avec un autre accès possible . Il ne sagit pas d'une servitude de passage (conventionnel ou légale), mais bien d'un usage permanent reconnu aux propriétés que le chemin dessert.

    Si votre voisin possède, dans son acte, la même référence au chemin, cela vous permet, d'une part, d'établir la propriété (moitié du chemin chacun), et, d'autre part, le statut juridique du chemin : c'est un chemin d'exploitation qui ne peut être condamné qu'avec l'accord de tous les usagers.

    ...

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    "mais es ce que le code rural s applique dans une commune , ou vile ?"

    Oui. Bien que la législation sur les chemins d'exploitation relève des dispositions du code rural, celui-ci ne fait pas de distinction entre un fonds "rural" ou un fonds "urbain". C'est, sur la base de cette interprétation, qu'ont été prises un certain nombre de décisions judiciaires, consacrant que le statut du chemin d'exploitation s'applique également en ville.

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 11/07/2007 à 18h49. Motif: orthographe

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    52
    sachant tout ca , sachant que le cadenas a disparu comme par magie
    je peux donc user de mon droit en toute legalité ?

    son avocat m a pretexter aussi que je ne pouvais entrer car le portail appartiendrait a mon voisin ( ce portail a toujours ete la ! ) . le portail est accrocher d un part a mon mur de l autre part a son mur .

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    Vraiment, cet avocat dit n'importe quoi, comme s'il reprenait les peseudo arguments de votre vosin en espérant que vous vous laisserez convaincre. Il a du cependant lui dire qu'il n'avait pas de chance de l'emporter. Seulement le mal a été fait et vos acquéreurs ne voudront revenir sur leur retrait que s'ils ont des garanties de ne pas avoir de problème. Demandez à votre voisin une reconnaissance de votre mitoyenneté et l'engagement à ne pas faire d'ennnuis à l'acquéreur sous peine que vous lui intentiez un procès.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
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    1 196
    "je peux donc user de mon droit en toute legalité "

    Oui, en toute légalité, au même titre que votre voisin. C'est un droit.

    "son avocat m a pretexter aussi que je ne pouvais entrer car le portail appartiendrait a mon voisin ( ce portail a toujours ete la ! ) . le portail est accrocher d un part a mon mur de l autre part a son mur "

    L'entrave à l'usage ou la restriction d'usage ne peut être admis qu'à la condition que l'ensemble des usagers en soient d'accord. Or ce n'est pas le cas.

    Que fait un portail voisin accroché à votre mur ? Il s'agit d'une voie de fait, condamnable au pénal. Au civil, il s'agit d'un empiètement de propriété (d'autant plus si vous êtes propriétaire de la moitié du chemin !).
    Le portail appartient bien à votre voisin (c'est sa chose). Pour autant, ce portail doit être retiré. Votre voisin ne peut pas vous en interdire le passage; il doit vous laisser librement passer.

    ...

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    52
    j avoue que son avocat avait seme le doute en me disant qu un chemin d exploitation cassait , si n y avait plus de raison economique (c est a dire de "commerce") !
    je lui prepare un courier avec tous ce que je sais maintenant et j ai bien l intention d utilisé ce chemin .
    j espere que tout ca nous evitera une action en justice , car je n ai pas vraiment envie de me battre dix ans devant des tribunaux!

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
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    Puy-de-Dôme
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    1 196
    Citation Envoyé par Sandrac Voir le message
    j avoue que son avocat avait seme le doute...
    Les avocat sont là pour ça. Ne vous laissez pas démonter.
    Certains, aussi, ne savent pas de quoi ils parlent.

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 11/07/2007 à 19h53. Motif: orthographe

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    286
    Pgeod a raison
    Ce portail ne devrait pas exister. Si vous vous accordez avec le voisin pour le conserver exigez une télécommande, c'est ce qui rend le moins incommode le passage. J'en déduis que vous aviez les clés auparavant puis ces derniers jours il aurait mis un cadenas avant de le retirer aujourd'hui ?

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Avant nous avions des cles , puis je sais pas comment c est arrive mais il n y a plus eu de serrure ! (il y a un trou beant a la place)
    nous utilisions le chemin comme avant pis un beau jour il a mis un cadenas .

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Lure haute Saône
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    286
    Vous nous tiendrez au couant des suites
    Cordialement

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    52
    bien sur , je vais quand meme au bureau des hypotheques recuperer tout ce que je peux :
    acte de vente du voisin , et ancien actes
    et le plan de bornage s il existe .

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