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Poutres du voisins posées sur mes murs

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2013
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    6
    Bonjour à tous

    Mon père a une vieille maison accolée à la sienne que j’en renove

    En allant à l étage j au vu avec stupeur que les voisins quand ils ont refait la toiture ont fait des trous dans mon murs pour y faire tenir leur poutre qui dépassent dans cette pièce de la maison

    J en ai informé la nouvelle Propriétaire en lRAR et je demande que cela cesse

    En effet mon mur n’en peux pas porter le poids de deux maison

    Elle avance que les travaux ont été fait par l ancien propriétaire

    Mes questions :

    - je me retourne bien contre elle pour faire cesser le préjudice et elle après se retournera contre les anciens propriétaires ?

    - Je ne sais pas de quand cela date mon père étant âgé et n ayant pas vu cela dans cette pièce non utilisée . La prescription est elle de 10 ans ? 30 ans ?

    Elle court à quelle date ?


    En vous remerciant par avance car je ne trouve même pas le terme juridique exact à chercher

    Bonne soirée

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
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    Finistère
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    Bonsoir,

    - je me retourne bien contre elle pour faire cesser le préjudice et elle après se retournera contre les anciens propriétaires ?
    tout à fait. Si tant est que le mur ne soit pas mitoyen.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2013
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    6
    Merci Beuneut

    Le mur n’est pas mitoyen et quand bien même je pense que les poutres ne peuvent pas dépasser dans le salon comme c est le cas


    Savez vous de quel type de droit il s ‘agit pour la prescription ?

    Droit de la mitoyenneté ? Propriété ?

    Je ne trouve pas

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Bonsoir
    C'est 30 ans pour la prescription
    Comment se fait-il que personne n'ait vu ces travaux ??
    Comment savez vous que le mur n'est pas mitoyen ?
    Il y a 2 murs entre les bâtiments ?
    Il existe un bornage ?
    Même si le mur était mitoyen il fallait l'accord de votre père pour ancrer cette poutre !

    [Article 662 Code Civil
    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
    Ensuite vous pouvez l'obliger à réduire jusqu'à la moitié du mur sa poutre si mur mitoyen
    Article 657
    Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2013
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    6
    Merci Marieke

    Pour vous répondre

    - papa a vu les travaux de toiture mais il a deux maisonnettes collées donc une sert de garage et de débarras . Cette pièce étant au dessus du garage et lui ne montant jamais vu son âge il n’avait pas vu la modification.

    - Je l ai découverte il y a deux mois avec mon maçon qui va refaire la toiture et rénover cette partie de la maison. Il me dit que mon mur ne peut pas porter 2 toitures .

    - le mur n’est pas mitoyen selon moi mais je peut me tromper car elle a aussi un mur collé au nôtre. Dans tous les cas papa n’a jamais rien autorisé .

    - le fait de savoir que c’est 30 ans et qu elle doit au pire réduire les poutres.


    Merci encore pour les textes de loi qui sont une excellente base.

    Je ne savais pas par où attaquer le problème

    Merci
    Dernière modification par questionjuridique2 ; 13/01/2018 à 20h55.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Citation Envoyé par questionjuridique2 Voir le message
    - le mur n’est pas mitoyen selon moi mais je peut me tromper car elle a aussi un mur collé au nôtre. .
    Dans ce cas chacun a bien son mur privatif , il n'est pas question de mur mitoyen (1 seul mur entre 2 vieux bâtiments) !
    Les textes au-dessus ne servent à rien du coup
    Il faut purement et simplement exiger le retrait sous xx jours par LRAR de mise en demeure !
    Si votre père a une assurance juridique c'est le moment de la contacter !
    Ici c'est un empiètement qui relève de l'Article 545 du Code Civil

    Article 545 Code Civil

    Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

    Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
    et pour la responsabilité

    Article 1240
    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    Pour votre père c'est le voisin, propriétaire actuel qui doit réparer, le reste ne vous concerne pas, il se débrouille avec son vendeur (recours pour dol)
    Dernière modification par Marieke ; 13/01/2018 à 22h04.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2013
    Messages
    6
    Merci à vous deux pour vos contributions

    J’ai désormais de la matière

    Non pas de PJ pour mon père d’ou Le fait que je joue les avocats !

    Merci encore

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Je vous conseille de voir un Avocat car vous n'y connaissez rien et le voisin pas décidé à se laisser faire !
    Vous pouvez faire une première LRAR de mise en demeure d'enlever cette poutre avec les textes et voir s'il réagit mais si refus contactez un Avocat, l'enjeu en vaut la peine
    Voir aussi un Conciliateur en Mairie ou Maison de Justice et du droit c'est gratuit
    Votre père a peut être droit à l'Aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F18074

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2013
    Messages
    6
    Merci Marieke

    En effet papa a droit l'aide juridictionnelle contrairement à moi donc je vais attendre la réponse du voisin, si pas de solution amiable j'irais voir un avocat

    Mais dejà grace à vous je suis mieux armée

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