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Refus de location légale ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Bonjour,


    Je me permets de vous poser une question suite à un refus de location.


    J'ai visité un appartement avec une agence immobilière, je leur ai fourni tout les papiers, pour eux le dossier est acceptable mais il manquait l'approbation du propriétaire.

    Hors ce matin l'agence m'appel et me dit que le propriétaire n'est pas d'accord pour le louer son appartement dans la mesure où je suis trop jeune (22 ans) et potentiellement bruyant pour les voisins.

    Ce refut est-il légal et si non y-a-t-il un recours ?

    Merci pour votre aide
    Arnaud

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    la raison invoquée parait parfaitement farfelue !!!

    à ce compte là on refuse les familles avec les bb qui pleurent, les vieux qui sont sourds et parlent fort.... ça m'étonnerait que ça soit légal, j'espère qu'on pourra vous éclairer sur le forum

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Le propriétaire prend qui il veut. Le refus aurait été motivé explicitement pour des questions d'origines il aurait été facile de porter plainte. Mais là ça serait nettement plus difficile Je sais bien qu'il fait une généralité idiote, mais il a peut être déjà eu des problèmes avec un jeune locataire et n'a pas envie de prendre de risques vis-à-vis de la copropriété

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    C'est bien ce que je pense mais ai-je le droit de forcer le propriétaire à louer ? Dans la mesure où il "met" son appartement dans une agence il laisse cette dernière faire le choix pour lui.


    Comme vous dites dans ce cas c'est au bon vouloir de la personne donc de la pure discrimination.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Encore heureux qu'on ait une certaine liberté pour choisir son locataire...

    On peut effectivement considérer que c'est de la discrimination, mais vous ne pourrez en aucun cas le forcer à vous louer le bien à part via une action en justice, ou peut-être en essayant de vous adresser directement à lui pour lui expliquer que vous ne faites pas partie des fêtards sans respect pour les autres et tenter de le convaincre

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Je vais essayer de faire cela mais je ne pense pas que l'agence accepte de me donner son numéro.

    Je vais quand même voir, je vous tiends au courant.

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Un bailleur doit faire un choix et vous n'êtes certainement pas le seul avec un dossier "qui passe"...

    Ne perdez pas votre temps, cherchez un autre logement...

    En plus, le bailleur a tout à fait le droit de choisir son locataire...encore heureux sinon, il n'y aurait plus bp de logement à la location...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    C'est tout à fait logique mais même quand l'appartement est dans une agence ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Oui, car c'est le bailleur qui décide à la finale. Imaginez qu'il ait mis son appart dans plusieurs agences : il aura forcément plusieurs dossiers !

    Le 1er arrivé en bas de l'escalier a gagné
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    l'article 158 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 interdit toute discrimination ou refus de location à l'encontre d'un locataire "en fonction de son état civil" (je cite)
    Si l'age est une donnée de l'état civil, l'agence me semble donc bien hardie d'appuyer son refus sur cet argument

    mais visiblement dans la pratique il en va tout autrement

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Et oui, et en plus c'est du verbal ! donc de là à fournir une preuve...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    ce matin sur [radio Y] était invité le Président de la HALDE (haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l'autorité) et, coïncidence, un auditeur exposait un problème identique au votre : une agence de location, alors qu'il offrait toutes les garanties demandées, lui refusait la location car "le propriétaire ne voulait pas louer à un jeune"
    Le président de la Halde a confirmé, en citant l'article que je vous indiquais plus haut, le caractère illégal ou discriminatoire de ce refus, et conseillé à son interlocuteur de saisir la Halde (lien ci dessous)
    HALDE - Sommaire

    celle-ci procédant de plus en plus souvent à du testing (fausse candidature pour "pieger les agences ou les propriétaires discriminant, car comme le rappelle Rac il est difficile de prouver ce qu'on avance) elle a rappelé que l'agence s'exposait en plus à des sanctions importantes...

    donc, si ce comportement existe toujours, il sera de plus en plus sanctionné de manière aléatoire certes, mais le risque sera de plus en plus présent, comme pour les exces de vitesse et les radars.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/07/2007 à 12h11. Motif: anonymisation

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