Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 18 sur 18

Refus de location légale ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Bonjour à tous,
    je suis tout à fait d'accord avec vous Chippi. Mais en pratique, malheureusement, cette discrimination sera impossible à prouver, puisque rien n'est écrit.
    De plus, je ne pense pas que la HALDE soit utile pour un propriétaire privé, elle ne mettra en oeuvre ses testings que pour les grandes entreprises ou les lieux publics, je ne la vois pas faire ça pour un bailleur privé.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    J'aimerais comprendre en tant que bailleur : j'ai refusé deux locataires (d'origine étrangère) car aucun ne pouvait me donner une caution en France. Je tombe sous le coup de la Loi ? ou on est encore dans un pays libre

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Vous êtes sous le coup de la loi ABRILL ...

    Article 22-1
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 87 (JORF 16 juillet 2006).

    Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    conclusion: soyez assez malin(gne) pour leur opposer un refus en disant que vous avez recu des nombreux dossiers correspondant aux critères (ce qui doit être vrai) et que vous avez faire un choix sur un seul des candidats ... vous ne mentez pas ....

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Oui c'est ce que je dis. "Beaucoup de dossiers". Sur le fond comment faire pour appeler la caution à l'étranger ?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    oh là ! vous soulevez un point délicat...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 22
    Dernier message: 13/02/2013, 14h59
  2. Bail Signé/Refus de location
    Par Leonarno dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 31/12/2007, 17h41
  3. probleme refus de location,cause garantie !
    Par Kors-r dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/06/2007, 18h28
  4. refus de location
    Par Hoenlee dans le forum Immobilier
    Réponses: 45
    Dernier message: 31/05/2006, 23h10
  5. Cas de refus de location
    Par Sabrina dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 25/08/2005, 09h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum