Vos question à l'Avocat
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formule dans un compromis de vente pour les travaux sur partie commune

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    39
    Bonjour !

    je vous écris car depuis la dernière fois mon appartement n'a pas était vendu et la j'ai trouvé un nouvel acquéreur ! je voudrais savoir si je peux mettre une formule au niveau du compromis de vente que si des travaux sur les parties communes sont votés avant la signature de l'acte authentique ou du compromis de vente, les travaux seront répartie en part égal entre le vendeur et l'acquéreur. Es ce que j'en ai le droit je crois avoir vu quelque part une nouvelle loi qui stipulé ca si le vendeur ne profitait pas des travaux qui seraient fait !

    merci d'avance

    virginie
    Dernière modification par Cvivi95 ; 09/07/2007 à 13h23.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    La loi précise que c'est le propriétaire au moment de l'appel des fonds qui doit payer, à moins que l'acte de vente ne prévoit autre chose.

    Donc, contactez votre notaire afin de lui demander la rédaction adéquate.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    39
    merci de votre réponse !

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