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rembt partiel dépot garantie/ TEOM/ charges ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    3
    Bonjour et merci d'avance.

    Après +sieurs échanges avec notre proprio, il vient de nous envoyer au nom de gestrim des décomptes de charges où ne sont mentionnés que le N° d'appart et Charges récupérables et non récupérables par année ( 2004 et 2005) . Pour 2006 et 2007 , il nous met l'appel à provision et applique un prorata ( 65 % du total récupérable comme en 2004...) Est ce légal ? En effet, en 2005, le % n'est que de 61 % ce qui sur ces sommes est important en différence. Or je ne verrais jamais la réalité des charges 2006 et 2007. Pour 2006, cela m'étonne que les comptes ne soient pas cloturés en juin 2007 ??? Que puis je réclamer ?

    De plus, est il obligatoire de fournir un devis pour un plombier ?? Quel le délai pour le fournir car là il nosu a écrit un descriptif du décret du 26/08/1987 ...

    Enfin, sur les taxes foncières ( seuls docs fournis 2005/2006) il y a l'adresse de notre logement + un autre N° ( celui du gardien ...) où un plus petit % est retenu ... A quoi cela correspond il ? Dois je le payer ?? MERCI a vous tous !!!!

    Enfin, puis je encaisser le chèque même si je suis pas OK sur tout ??

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Le bailleur a le droit de garder une certaine somme du DG pour la régularisation des charges...

    Par contre en 2006 et 2007 vous avez déjà payé une partie de ces charges, donc faites le calcul entre ce que vous avez payé et ce que vous pensez devoir payer à la finale...Vous avez 30 ans pour réclamer un trop perçu (attention, ça va descendre à 5 ans bientôt !) ça devrait aller, si vous vous faites un pense-bête...Que les comptes ne soient pas cloturés en juin ne m'étonne pas trop...

    Oui, si réparation imputée, un devis est suffisant. Le délai pour le fournir est de 2 mois (le temps de rendre le DG...).

    Vous n'avez pas à payer la taxe foncière, mais SEULEMENT la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères)...

    Oui, vous pouvez encaisser le chèque et faire des réclamations si besoin...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse mais ai besoin d'une précision . Puis je demander au proprio de me restituer la somme qu'il m'a déduite su le DG en " prévision" d'une régul de charges en attendant le décompte définitif car j'ai payé un acompte mensuel ou dois je accepter sa déduction et demander d'ici 1 an un décompte sachant que pour retrouver son adresse vu qu'il bosse en # FAI # lance et bouge bcp ... Merci !!!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Non, il a le droit de garder une somme pour ces charges...

    Loi du 6/7/89 - Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Donc, faites le calcul de ce que vous avez payé, appliquez la même augmentation qu'entre les 2 années précédentes, et voyez la somme que cela fait...et proposez lui cette somme si elle est moins importante que celle qu'il a gardée...car il faut que ce soit JUSTIFIE

    Par ex, garder 1000€ du DG pour des charges annuelles moyennes de 600€...pas possible
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Vous avez 30 ans pour réclamer un trop perçu (attention, ça va descendre à 5 ans bientôt !) ça devrait aller, si vous vous faites un pense-bête...
    RAC ... le délai est passé à 5 ans depuis 2 ans maintenant (loi du 18 janvier 2005) ....
    le délai de 30 ans reste valable pour des paiements faits avant 2005.


    Or je ne verrais jamais la réalité des charges 2006 et 2007. Pour 2006, cela m'étonne que les comptes ne soient pas cloturés en juin 2007 ??? Que puis je réclamer ?
    si bien sur, vous pourrez les réclamer en temps et en heure puisque le bailleur retient une provision supplémentaire.

    Puis je demander au proprio de me restituer la somme qu'il m'a déduite su le DG en " prévision" d'une régul de charges en attendant le décompte définitif car j'ai payé un acompte mensuel ou dois je accepter sa déduction et demander d'ici 1 an un décompte sachant que pour retrouver son adresse vu qu'il bosse en # FAI # lance et bouge bcp ... Merci !!!!
    en fait il faut voir si vos provisions mensuelles couvrent bien 1/12° des charges locatives réélles .. dans ce cas, sa demande est un peu superflue ... et manque de confiance.
    si vos provisions étaient plus basses, alors il est normal qu'il demande une provision en attente dela production des comptes.

    regardez bien les documents recus: vous devriez voir la période comptable (ce n'est pas forcément et obligatoirement du 1er janvier au 31 dec, pour les copropriétés).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    Euhhh les 5 ans de rappels sont pour les propriétaires, pour les locataires c'est 30...on a eu une discussion là dessus y'a pas longtemps avec MARIEKE, j'essaye de te retrouver ça !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    non, depuis le 18 janvier 2005 (loi ENL) les locataires sont sur le même pied d'egalité que les bailleurs ... ce qui est un juste retour des choses ...
    Dernière modification par Golfy ; 09/07/2007 à 16h36.

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