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Augmentation de loyer et mauvais indice

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 798
    Bonjour,
    (j'écris pour une amie, mais pour faciliter, j'écris à la 1e personne)

    Mon propriétaire augmente mon loyer ce mois ci (comme prévu au bail).
    Cependant il prend en compte l'ICC au lieu de l'IRL. Dans le bail entamé au 01/10/2006, il était noté l'ICC, alors que l'indice en vigueur est l'IRL.

    Je me retrouve donc avec une augmentation de plus de 7% au lieu de 2% et des brouettes.
    S'il refuse d'appliquer l'IRL, puis-je payer mon loyer avec la seule augmentation de l'IRL ou dois-je payer ce qu'il me demande et faire un rattrapage ensuite lorsque tout le monde sera d'accord ?

    Par ailleurs, il s'agit d'un logement conventionné et le bail ne se termine pas à la date anniversaire de la signature (en fait, du 01/10/2006 au 30/06/2011).
    Je suppose que la date de fin est la date de la fin de son conventionnement. Est-ce légal ?
    Ne doit-il pas avoir une fin au 30/09/2009 ?

    Cordialement,
    Alouest.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous louez un logement conventionné, la durée du bail est de trois ans minimum.

    Pendant la durée de la convention qui est de 9 ans minimum, le bail est renouvelé tacitement par la seule volonté du locataire pour des périodes également de 3 ans.

    Le renouvellement se fait si le locataire ne dénonce pas le bail et s'il remplit ses obligations locatives.

    Changement de locataire

    En cas de changement de locataire en cours de bail, le nouveau locataire se substitue à l'ancien.

    Il n'y a pas lieu d'établir un nouveau contrat de location.
    Le loyer peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale, dans la limite du loyer maximum fixé à la convention.

    Clauses obligatoires

    Le contrat de location (bail) doit mentionner :

    * le nom et la dénomination du bailleur, son domicile ou son siège social et le cas échéant ceux de son mandataire,
    * la date à laquelle le contrat commence à s'appliquer et sa durée,
    * la description précise du logement, des équipements et des annexes (garage, jardin, cave.),
    * la destination du logement : habitation ou mixte (professionnelle et habitation),
    * l'énumération des parties communes,
    * le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision éventuelle,
    * le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

    En cas de changement de propriétaire le nouveau propriétaire doit notifier au locataire son nom et son adresse, et le cas échéant ceux de son mandataire.

    A noter :

    Depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence de loyer (IRL) sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers d'habitation.
    source : Contrat de location : logement conventionné - Service-public.fr

    DONC, votre amie ( ) envoie une lettre en RAR à son bailleur, en lui refaisant le calcul adéquat, et en ne payant qu'en fonction de l'augmntation de l'IRL...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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