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Réparations locative et description état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
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    101
    Bonjour,
    J'ai quelques questions concernant l'état des lieux de sortie et les réparations locatives qui peuvent en découler.

    1°)Ainsi si il est mentionné sur l'état des lieux d'entrée des informations telles que :2 néons Et que dans l'état des lieux de sortie il est fait mention de 2 néons dans 1 HS en vibration.
    Est ce que la description du néon dans l'état des lieux d'entrée est suffisante pour que le locataire remplace le néon ?


    2°)Par contre j'ai une autre question concernant les portes coulissantes d'un vieux placard (pas récent mais en état d'usage sur l'état des lieux d'entrée. A la sortie il a été marqué Mauvais fonctionnement alors qu'elles se fermaient. Peut on considéré que c'est de l'usure normale liée au temps que ces portes ferment en forçant un peu (le faite que le bois travail en hiver, c'est ce qu'elle a du entendre par MF) ?

    3°) Si il n'est pas fait mention dans l'état des lieux d'entrée d'une rampe d'escalier en bois donc de son état de ce fait, peut on reprocher au locataire par la suite des réparations locatives (le fait de la refixer ?)

    De plus est ce que l'entretien du bois extérieur incombe au locataire ?

    4) Même chose pour un volet dont l'état des lieux d'entrée indique un volet BF et BE (sans que soit noté l'existence d'un crochet) et dans l'état des lieux de sortie Bon état (mais avec référence à l'absence d'un crochet) sans référence au fonctionnement du volet ?

    5°)Même chose lorsqu'on dit qu'il y a dans le garage un escabot et un rateau et que dans l'état des lieux de sortie on dit escabot et rateau en mauvais état ? Déduit on du fait de l'absence de précision au départ qu'ils étaient dans le même état qu'on les a rendu ? Pas simple.

    Merci de vos réponses mais cela pourra informer les autres sur les omissions sur des éléments qui existe mais qui ne sont pas inscrits dans l'état des lieux d'entrée ainsi que de leur fonctionnement présumé à la sortie.

    Très bonne journée et merci encore de votre participation
    Antonin
    Dernière modification par Antonin ; 01/03/2005 à 17h30.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196
    En gros : le locataire est responsable de tout ce qui est marqué dans l'EDLE comme existant ou en état de fonctionnement. Si l'EDLS indique une disparition, une dégradation ou un disfonctionnement, le propriétaire est en droit d'exiger le remboursement, le remplacement ou la réparation. Bien entendu, en cas de litige, l'usure viendra au profit du locataire. Mais la encore, il faut que la période de location soit suffisamment longue pour pouvoir se prévaloir de l’usure (comptez environ 5 ans et plus...).

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
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    101
    Merci de cette réponse. Donc le fait de dire que telle chose existe sans en décrire le fonctionnement dans l'EDLE est une présomption à la sortie que l'on doit le rendre bon fonctionnement ^même si ce dernier n'a pas été décrit ?


    De plus j'ai une autre question. Sur l'EDLE de sortie il est fait mention qu'il y a deux bouteilles de gaz. COmme sur l'EDLS. Mais il n'est pas fait mention du tuyaut de gaz. Peut on reprocher le non remplacement après l'EDLS alors que non présent sur ce dernier ?

    Cordialement
    Dernière modification par Antonin ; 02/03/2005 à 08h00. Motif: modification

  4. #4
    Membre Junior
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    août 2003
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    Citation Envoyé par antonin
    Merci de cette réponse. Donc le fait de dire que telle chose existe sans en décrire le fonctionnement dans l'EDLE est une présomption à la sortie que l'on doit le rendre bon fonctionnement ^même si ce dernier n'a pas été décrit ?
    Pour éviter tout litige l'EDLE doit être verbeux (le plus de détail possible sur les équipements est une garantie pour tous, notamment, pour le locataire). L'EDLE, protège le locataire, car en l'absence de toute mention contraire, il est réputé avoir reçu la chose louée en bon état.

    L'EDLS protège le propriétaire, car en cas d'oubli de sa part de mentionner la moindre dégradation par rapport à l'EDLE, il est réputé avoir récupéré son bien dans l'état où il l'avait loué.

    De plus j'ai une autre question. Sur l'EDLE de sortie il est fait mention qu'il y a deux bouteilles de gaz. COmme sur l'EDLS. Mais il n'est pas fait mention du tuyaut de gaz. Peut on reprocher le non remplacement après l'EDLS alors que non présent sur ce dernier ?

    Cordialement
    Non. En principe, et sauf preuve du contraire, tout ce qui n'est pas mentionné expressément dans l'EDLE ne peut être réclamé à la fin du bail.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
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    101
    merci de votre réponse. Alors en résumant on en ne peut pas reprocher sur l'EDLS des dégradations ou disparitions en cas d'absence de mention sur l'EDLE.

    En lisant vos réponses, j'ai cru comprendre que vous aviez inversé propriétaire et locataire (enfin d'après moi pardonnez moi dans le cas contraire

    "L'EDLE, protège le locataire, car en l'absence de toute mention contraire, il est réputé avoir reçu la chose louée en bon état.
    Cela ne protège t-il pas le propriétaire ?

    Même chose pour le locataire dans la phrase ci-dessous.
    L'EDLS protège le propriétaire, car en cas d'oubli de sa part de mentionner la moindre dégradation par rapport à l'EDLE, il est réputé avoir récupéré son bien dans l'état où il l'avait loué.

    Cordialement

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    "L'EDLE, protège le locataire, car en l'absence de toute mention contraire, il est réputé avoir reçu la chose louée en bon état.
    D'où l'intérêt que doit avoir le locataire à faire un EDLE précis et détaillé (je dirais même une cartographie fidèle des biens loués).

    Cela ne protège t-il pas le propriétaire ?
    Le propriétaire a intérêt à marquer les équipements "sommairement" en évitant tout détail comme les fissures, les taches, et j'en passe. Mais lors de l'EDLS,
    Le propriétaire, n'hésitera pas à dire que tout était parfait!!

    En revanche, si le propriétaire oublie de marquer des dégradations, ceci sera au profit du locataire. C'est pourquoi je disais que l'EDLS protège le propriétaire dans la mesure où il aura pour ses propres frais tout oubli.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
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    101
    Bonjour.
    Merci en effet je comprends mieux en effet.

    PAr contre comment faire lorsque que l'on a pas eu de copie par l'agence de l'état des lieux d'entrée ?

    De plus les photos faites 1 heure avant l'état des lieux de sortie peuvent elle avoir une force "probante" si l'agence a travesti la vérité (en ne marquant pas un élément qui était présent à la sortie ?

    Le paraphe de toutes les pages de l'EDLS est il obligatoire pour qu'il ait toute sa force à l'encontre du locataire ?

    Si l'EDLE était fait sur des imprimés types et que l'EDLS a repris cet imprimé mais en y rajoutant une page libre (blanche sur laquelle elle a écrit), cela lui permet-il de dire qu'elle a garder le même formalisme et le même mode de rédaction ?

    Encore une fois, merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Bonsoir,
    Les EDL doivent être établis contradictoirement et bien sûr signés par les 2 parties, chaque partie recevant un original ou copie immédiatement après. Il vaut mieux effectivement paraphé toutes les pages (et les rajouts) tout comme dans un contrat.
    Réclamez donc votre copie à votre bailleur.

    Pour plus d'infos, voir ce site: http://vosdroits.service-public.fr/p...des_lieux.html

    Le formalisme n'est pas rigoureux: si vous avez des observations dépassant le cadre de l'imprímé, alors il y a lieu de rajouter vos annotations sur du papier libre.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
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    101
    Bonjour Golfy,
    Merci de votre réponse.

    Savez vous comment le délai de 2 mois se calcule pour la restitution du dépôt de garantie :
    De mois à mois : ex du 4 janvier 2005 ou 4 mars 2005 ou 60 jours à partir du 4 janvier 2005 ?

    Y a t-il des conditions relative au dates : savoir que l'on ne prend pas en compte le premier jour correspondant au départ du locataire ?
    Que l'on compte le dernier jour du délai qui est en lui même suffisant pour en déduire que la non récéption le dernier jour du deuxième mois est sanctionnable, ou est ce alors 2 mois + 1 jours pour caractériser un retard ?

    Je pense à la première condition (2 mois consécutifs). Le délai de 60 jours apporterait une condition de plus, savoir le respect de 6O jours calendaires (pénalisant pour le mois de février).

    Pour le reste, la loi ne nous renseignant pas de manière plus précise, je pense que la restitution doit intervenir dans le délai maximum compris dès le jour du départ (point de départ) et le dernier jour du deuxième mois.

    Merci et bon week end.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    La loi est tres precise au contraire ....

    L'article 22 aline 2 de la loi du 6 juillet 89 dit bien que la restitution du DG doit se faire dans les 2 mois de la remise des cles.
    si cles rendues le 4 mars, alors DG rendu maxi le 4 mai.

    Apres le 4/5, vous etes en droit de recevoir des interets de retards (pour 2005, on compte 2,05% annuellement !!!).

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
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    101
    Bonjour Golfy
    merci de votre réponse. J'avais un petit doute.
    Lorsque je disais la loi n'est pas plus précise en la matière, le pensais que ce calcul aurait pu être interprété par les tribunaux, ajoutant de ce fait de nouvelles modalités de calcul.
    Je vous que ce n'est pas le cas et que le délai s'apprécie stricto sensu.
    Bonne journée et excusez moi de ce retard.

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