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  • 2 Posté par Aie Mac

Droits propriétaire/locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    4
    Bonsoir,

    J'ai plusieurs questions sur les droits des locataires et du propriétaire dans une colocation à plusieurs contrats (chaque colocataire a signé un bail avec le propriétaire pour l'usage privatif de sa chambre et de l'utilisation de pièces communes à tous les locataires) :

    1) Dans un bail unique, le propriétaire ne peut pas rentrer dans la maison/l'appartement car l'ensemble est loué par les locataires. Qu'en est-il pour une colocation à plusieurs contrats lorsque certaines chambres ne sont pas louées ? Le propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans les parties communes de la maison/l'appartement ?

    2) Le propriétaire a-t-il le droit de faire des travaux dans une chambre non louée alors que d'autres locataires sont encore dans l'appartement ? C'est actuellement le cas dans mon appartement. En soi, cela ne me posait pas de problème. Cependant, les travaux entraînent de grosses nuisances sonores (impossible de réviser ou de me reposer dans le journée). De plus, le propriétaire stocke tout un tas de planches, meubles, etc. dans les parties communes durant la période de travaux (qui va encore sûrement durer plusieurs semaines). Enfin, les travaux engendrent de la saleté (sciure sur le sol, sur les tables , etc., filtre de l'aspirateur bouché).

    3) Je paye un loyer toutes charges comprises. Je voulais savoir si j'étais en droit d'accueillir ma copine dans l'appartement. Elle reste plusieurs jours par semaine et est présente la journée même lorsque je ne suis pas chez moi. A-t-il le droit de s'y opposer ? Je ne sais pas si ça a de l'importance, mais ma chambre comprend un lit double.

    Je vous remercie d'avance pour votre retour éclairé,

    Thomdu62

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 863
    Citation Envoyé par Thomdu62 Voir le message
    Qu'en est-il pour une colocation à plusieurs contrats lorsque certaines chambres ne sont pas louées ? Le propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans les parties communes de la maison/l'appartement ?
    Oui
    Citation Envoyé par Thomdu62 Voir le message
    2) Le propriétaire a-t-il le droit de faire des travaux dans une chambre non louée alors que d'autres locataires sont encore dans l'appartement ? C'est actuellement le cas dans mon appartement. En soi, cela ne me posait pas de problème. Cependant, les travaux entraînent de grosses nuisances sonores (impossible de réviser ou de me reposer dans le journée). De plus, le propriétaire stocke tout un tas de planches, meubles, etc. dans les parties communes durant la période de travaux (qui va encore sûrement durer plusieurs semaines). Enfin, les travaux engendrent de la saleté (sciure sur le sol, sur les tables , etc., filtre de l'aspirateur bouché).
    Oui mais il doit aussi la jouissance paisible des lieux (article 6 loi du 6 juillet 1989) donc il faut lui en parler et à lui de nettoyer et de venir avec son aspi et ne pas encombrer les lieux communs !

    Citation Envoyé par Thomdu62 Voir le message
    3) Je paye un loyer toutes charges comprises. Je voulais savoir si j'étais en droit d'accueillir ma copine dans l'appartement. Elle reste plusieurs jours par semaine et est présente la journée même lorsque je ne suis pas chez moi. A-t-il le droit de s'y opposer ? Je ne sais pas si ça a de l'importance, mais ma chambre comprend un lit double.
    Vous louez une chambre en colocation donc en principe pas pour une longue durée car je suppose que vous payez des charges au forfait si c'est meublé et les lieux (cuisine et sanitaires) ne sont pas prévus pour 2 personnes par chambre

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    4
    Bonjour Marieke,

    Je vous remercie beaucoup pour ce retour rapide ! Sauriez-vous m'indiquer quels articles traitent de mes questions 1 et 3 ? J'imagine que vous êtes juriste de formation et que vous êtes sûr de vos réponses ?

    En vous remerciant de nouveau !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 586
    Bonjour

    'imagine que vous êtes juriste de formation et que vous êtes sûr de vos réponses ?
    En fait, Marieke est charcutiere, qui est une noble profession.
    Marieke et Putzi ont trouvé ce message utile.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    4
    Excusez-moi si ce que j'ai dit est maladroit. Je veux simplement m'assurer que la réponse repose bien sur des textes de loi, car moi-même je ne comprends pas grand chose à ces textes.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 863
    Bonsoir
    Hé non je ne suis pas juriste juste bénévole avec quelques notions
    Pour la base c'est la Loi du 6 juillet 1989 voir le 8-1 pour les colocations, le 6 pour la jouissance paisible et à partir du 25-3 pour les meublés
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig

    Pour les baux séparés vous trouverez cela sur les sites de l'ADIL , les colocataires sont indépendants dnc le propriétaire doit pouvoir accéder au logement pour relouer, faire des travaux de remise en état (sans abuser)
    Pour les colocations à plusieurs baux :
    https://www.adil16.org/fileadmin/use...COLOCATION.pdf
    https://www.anil.org/votre-projet/vo...eurs-contrats/

    Pour votre copine cela relève de la tolérance puisqu'invitée , elle ne peut loger là en permanence sinon elle doit être colocataire elle aussi et payer les charges et un loyer comme les autres occupants

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    4
    Je vous remercie Marieke !

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