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Achat d'une maison sans certificat de conformité

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Nous envisageons d'acheter une maison qui n'a pas obtenu de certificat de conformité.
    Cette maison fait partie d'un lot de 2 habitations mitoyennes, construites en même temps en 2004 sous un seul et même permis de construire.

    La raison de la non obtention du certificat: l'ensemble de la construction est réputé non conforme au permis de construire, car une fenêtre d'une des deux habitations (celle que nous n'achetons pas) n'a pas été positionnée au bon endroit.

    - Quelles pourraient être les conséquences de notre achat, sachant que la non conformité porte en fait sur la maison voisine ? Y aurait-il un risque qu'on nous demande de démolir purement et simplement notre maison ?
    - Une injonction de mise en conformité de la maison (rebouchage de la fenêtre mal placée et réouverture au bon endroit) précède t-elle obligatoirement une injonction de démolition complète de la maison ?
    - Est-il possible d'obtenir le certificat de conformité, compte tenu du fait que la partie qui nous concerne est bien conforme au permis de construire ?
    - Pouvons nous exiger de l'actuel propriétaire qu'il fasse les démarches pour mettre son bien aux normes avant de le vendre ?
    - Comment pouvons nous nous couvrir, en cas d'achat de cette maison sans certificat, pour éviter toute mauvaise surprise dans les années à venir ?

    Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2007 à 12h22. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Pourquoi n'ont-ils pas demandé un PC rectificatif ?
    Tout dépend si l'emplacement de la fenêtre enfreint ou non une règle d'Urbanisme ou du Code Civil , créant une vue par exemple ....si non au bout de 3 ans il n'y a plus de risque de destruction...par contre si oui là il y a recours des tiers (30 ans)
    Commencez par vérifier cela auprès de la DDE ou Mairie

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