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Le Contrôle de Performance Energetique est-il obligatoire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Bonjour,

    Je voudrais savoir quel est le risque si je ne fais pas effectuer le controle de performance énérgétique pour un logement que je mets en location? Son coût est disproportionné par rapport aux loyers que je peux demander de mon petit appart!!!

    Merci

    DTOUR

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pour le moment, aucune sanction n'est prévue si vous ne fournissez pas le certificat ...
    voir les nombreux sujets sur ce théme (fonction recherche).

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