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Pb de droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Bonjour.

    Mes questions concernent le droit de passage :

    Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel un autre propriétaire (dans le cas présent une collectivité – Mairie) d’un terrain mitoyen enclavé a donc un droit de passage.

    La propriété est située dans le Jura, dans une zone rurale avec un habitat éparpillé.
    Je n’ai jamais contesté ce droit de passage mais au fil des années, le chemin, au début en herbe a été encaillouté puis un goudron léger a été posé en surface. Tous ces travaux étant en surface et peu conséquents et visant a améliorer le carrosssage, je ne les ai pas contesté.

    Début juillet 2007, j’ai vu arriver des engins de terrassement qui ont décaissé le chemin existant sur une profondeur d’environ 40cm, puis poser un remblais puis un goudronnage : la réalisation d'une belle route sur mon terrain à batir qui le partage en 1/3, 2/3 !

    Et ceci sans le moindre accord de ma part ni meme information préalable aux travaux.

    Je suis de suite intervenu auprès de la Mairie donneuse d’ordre mais les travaux ont continués et la route est maintenant terminée.

    Bien entendu, je ne remets pas en cause la servitude avec un chemin mais pas une route goudronnée avec décaissement au milieu de ma parcelle.

    Ces travaux sont-ils illégaux ?
    Que puis je faire et quels sont mes recours et démarches à entreprendre et dans quels délais ?

    Merci pour vos conseils.
    MT

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Pourquoi ne pas avoir tout de suite envoyé une LRAR au Maire et fait cesser les travaux......c''est votre terrain qui supporte la servitude et non celui de la Mairie !
    Rien ne doit être fait sans votre accord et causer de dégats sur votre terrain (décaissement) !
    Contactez votre Assurance juridique

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Merci.
    Parce que les travaux ont été fait très rapidement et que dans la situation, on ne sait plus quoi faire.
    Nous avons constaté les TX le mercredi matin, le soir, le décaissage était fini, le jeudi, remblais et le vendrdei goudronnage.
    Nous avons téléphoné le mercredi au donneur d'ordre, rencontré sur place la personne qui avait diligenté les Tx, fait intervenir le Maire local et vu la rapidité du chantier, envoyé un fax le jeudi AM demandant l'arrêt et le non goudronnage.
    De plus, c'est une résidence de montagne et nous étions sur place par hasard. Sans notre présence, nous arriviosn mi juillet et étions mis devant le fait accompli (ce qui était le but recherche a notre avis).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 332
    L’article 702 du Code civil dit que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre sans pouvoir faire, dans le fonds qui doit la servitude, de changement qui aggrave la situation de ce fonds.
    Or, la mairie a bien outrepassé ses droits en decidant, sans votre accord, de goudronner ce chemin qui ne lui appartient pas
    donc, faites une mise en demeure de remettre en etat sous x jours le chemin. A defaut, precisez que vous saissirez le tribunal administratif...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Merci de vos contributions.
    Ma question peut paraitre inocente mais qu'entend t on par : "le fonds qui doit la servitude" ?
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2007 à 12h26. Motif: anonymisation

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    219
    Bonjour,

    Sans même me poser la question de s'il on le droit ou non de faire cette route, je me pose personnellement la question de pourquoi il construise cette route... En général les mairie ne dépense pas leur argent pour "rien", et s'il on la volonté de construire quelque chose derrière votre maison cela implique un permis de construire (qui lui sera contestable facilement vu que vous ne serez pas devant les fait accomplis)
    en tout cas bonne chance.

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