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ASL : éléments nouveaux obligatoires lors de mise en conformité statuts

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    36
    J'ai lu et relu divers documents mais je n'arrive pas à différencier la subtile nuance entre les mots.
    J'ai trouvé que la mise en conformité des statuts de l'asl implique :" Eléments nouveaux à inscrire obligatoirement dans les statuts dans le cas où ils n’y figurent pas :
    1° Leur nom (article 7 O) ;
    2° La liste des immeubles compris dans son périmètre (article 7 O) .
    3° Les modalités de sa représentation à l’égard des tiers (article 3 D) ;
    4° Les modalités de distraction d’un de ses immeubles (article 3 D) ;
    5° Les modalités de modification de son statut (article 3 D) ;
    6° Les modalités de sa dissolution (article 3 D).
    et que le périmètre de l'ASL est actuellement décrit par les références cadastrales des terrains sur lesquels ont été construits des batiments immeubles (en copro), des maisons (individuels ou lotissement), des terrains restant en espace vert, des voies je me pose la question relative au point 2 "la liste des immeubles".
    Donc dans l'ordre :
    -un batiment de 50 appartements est-il un immeuble a lui seul ou faut-il lister les 50 immeuble (=appartement)?
    -chacune des 22 maisons sur leur terrain privé sont je pense 22 immeubles ?
    - le terrain "espace vert" : est-ce un immeuble ?
    -même question pour une voie (propriété de l'ASL) ?
    J'espère qu'avec vos informations je pourrai comprendre ce qu'est un immeuble en droit immobilier.
    Merci



  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 685
    Il faut faire un état descriptif de la réalité des choses dans le périmètre de l'ASL, tout simplement.
    Il y a des parcelles cadastrales, qui peuvent être support :
    - d'un lot au sens de l'ASL (un propriétaire privé d'une maison)
    - de biens communs (espaces verts, voies)
    - d'une copropriété : cette copropriété est divisée en lots de copropriété (appartements, garages, place de parkings, caves...) suivant un état descriptif propre à la copropriété, mais souvent, les lots correspondant de l'ASL sont les unités d'habitation de la copropriété.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    36
    OK merci je comprends donc que ce sont les lots de propriété (au sens ASL) qu'il faut lister avec peut être les coordonnées des propriétaires, mais que doit-on faire pour quelques très petites parcelles non construites et non constructibles restées en "demi-friche" entretenues par les voisins appartenant toujours au lotisseur -disparu?- et que nous espérons récupérées pour 1€ quand il donnera son accord ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 685
    Le périmètre de l'ASL existait déjà lors de sa constitution, même si les statuts d'origine ne sont plus conformes.
    Conformez-vous à cela.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    36
    S'il est vrai que les parcelles cadastrales origine de l'ASL sont listées dans l'ancien document, aujourd'hui compte tenu des divisions, des divers découpages effectués le cadastre actuel porte plein de nouveaux numéros.
    Il me semble que votre proposition de reprendre les anciennes références ne soit pas recevable par l'administration car la vérification de concordance est quasiment impossible puisque cela date de 1990.
    Concernant les petites parcelles appartenant toujours au lotisseur, compte tenu de votre réponse elles doivent donc y figurer (avec les nouvelles ref cadastrales).
    Le lotisseur propriétaire est donc toujours un membre de l'ASL ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 685
    Il ne s'agit pas de reprendre les numéros dans l'état descriptif, il s'agit de déterminer le périmètre grâce aux anciennes références, c'est-à-dire la zone géographique couverte par les anciennes parcelles. Un périmètre, ça veut bien dire ce que ça veut dire : c'est une ligne fermée, à l'intérieur, c'est dans le périmètre, cela relève de l'ASL, à l'extérieur, c'est en dehors du périmètre.
    Une difficulté pourrait surgir si une ancienne parcelle appartenant au périmètre initial et une ancienne parcelle n'appartenant pas au périmètre initial avaient fusionné pour former une unique nouvelle parcelle. On aurait alors une parcelle appartenant partiellement au périmètre...
    Tous les propriétaires de parcelles non définies comme biens communs, et donc définies comme un lot, sont des membres de l'ASL. Par ailleurs, si le transfert de propriété des parcelles ayant vocation à être des biens communs n'a pas été fait, il se peut que les biens communs ne soient pas propriété de l'ASL, mais encore du lotisseur.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    36
    Merci Rambotte de ces infos et" si le transfert de propriété des parcelles ayant vocation à être des biens communs n'a pas été fait, il se peut que les biens communs ne soient pas propriété de l'ASL, mais encore du lotisseur."
    Dans ce cas précis, l'ASL est-elle fondée à mettre au vote en AG des travaux de goudronnage,barrière de protection sur ces parcelles qui ne lui appartiennent pas encore?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 685
    Pour moi, oui, parce que le cahier des charges ou les statuts doit probablement dire que l'ASL est obligée d'accepter le transfert. Ce n'est que l'ordonnancement des choses dans le temps : un lotisseur qui achète un terrain, puis qui constitue une ASL, qui font que le lotisseur reste officiellement propriétaire, quand le transfert n'a pas lieu.
    Et on imagine qu'aujourd'hui, le lotisseur se désintéresse de l'affaire, s'il a vendu toutes les habitations ? Et si ça se trouve, le lotisseur (sous forme de SCI probablement) n'existe plus.

    Il vaut donc mieux agir comme si l'ASL est propriétaire, et en 30 ans, la propriété est acquise par prescription.

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