Vos question à l'Avocat
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Vendeur casse le compromis 2 jours avant la signature de l'acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    30
    Légalement, le compromis vaut vente.

    Le tribunal, si nous devons y aller, forcera l'exécution de cette vente.

    Nous prenons un avocat justement pour lister et être conseiller sur les préjudices à lister, mais aussi pour muscler notre démarche.

    L'avantage de l'huissier c'est que ca met la pression.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    OUI, l'avocat me semble incontournable ! Vous avez bien raison pour la pression. N'oubliez pas de mettre une date butoir (ou la date convenue si elle n'est pas encore passée).
    benboo a trouvé ce message utile.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 346
    nous lui faisons parvenir un courrier par voie d'huissier.
    Surtout pas, ne court-circuitez pas votre notaire, qui va passer par le sien. Sinon c'est la chienlit.

    Une injonction de faire doit être possible, mais c'est du TGI. Un référé aussi.
    benboo a trouvé ce message utile.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    30
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Surtout pas, ne court-circuitez pas votre notaire, qui va passer par le sien. Sinon c'est la chienlit.

    Une injonction de faire doit être possible, mais c'est du TGI. Un référé aussi.
    c'est notre notaire qui est à l'origine de la demande, et sollicite un huissier.

    Merci pour votre conseil.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    30
    Bonjour,

    Donc voici les derniers éléments.

    Le vendeur ne s'est pas présenté à la sommation, invoquant un problème de santé (un certificat lui sera demandé).
    De plus il ressort que le second compromis aurait été mal rédigé (qui n'enterre pas l'ancien), ce qui fait que nous avons 2 compromis signés avec les même personnes.

    Pour la propriétaire, le 1 er est valable (mais il y a l'enclavement et c'est pour cela que l'on a signé le second), et pour nous le second (évidemment) est valable.

    Voilà, la situation n'a pas avancé le vendeur a pris un avocat et nous ne savons plus quoi faire.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 451
    je suppose que le 2ème compromis a été rédigé par le notaire du vendeur...et que votre notaire l'a lu et relu avant de vous dire que vous pouviez signer...

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    30
    Le second compromis a été rédigé par l'agent immobilier.

  8. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 346
    Le second compromis a été rédigé par l'agent immobilier.
    Arghhh.. Et vous avez accepté ça sans requérir préalablement l'avis de votre notaire (que pourtant vous payez pour cela)????

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    30
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Arghhh.. Et vous avez accepté ça sans requérir préalablement l'avis de votre notaire (que pourtant vous payez pour cela)????
    Le second compromis levait le problème pour rappel, et dans l'absolu nous protégeait.
    Notre notaire et celui du vendeur n'ont rien trouvé à redire.
    D'après notre avocat, la nuance est très subtile et "laissée à l'appréciation des juges"...

  10. #22
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 346
    Moui,
    Mais...
    Quand on paye un notaire, on lui fait faire le compromis, parce que le notaire s'engage, l'agent immobilier pas.

    D'après notre avocat
    Ah bon
    Vous avez pris un avocat, il a tout sous les yeux, et ........vous venez chercher les infos sur un forum ou personne n'a accès à rien?

    Pensez vous vraiment que vous prenez tous les problèmes par les bons bouts?

    le vendeur a pris un avocat et nous ne savons plus quoi faire.
    Apparemment entre 14h09 et 17h38 vous avez donc changé d'optique, vous avez contacté un avocat, vous avez eu un rendez-vous, vous êtes rentré à la maison et vous avez eu le temps de reposer des questions sur le forum (en oubliant l'avocat pendant une demi-heure).
    Ca va vite chez vous....
    Dernière modification par ribould ; 29/01/2018 à 17h08.

  11. #23
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    910
    Bonsoir,

    Je vous confirme, s'il en était besoin, que vous ou votre vendeur, pouvez faire un référé.

    Dans cette histoire, puisque vous aviez signé une promesse synallagmatique, vous étiez tous deux engagés au même titre de responsabilité.

    Vu la volonté réciproque de continuer d'une manière ou d'une autre, soit vous dites aux avocats de négocier, soit vous allez en procédure, je ne vois rien d'autre.

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    30
    Ribould un peu d'indulgence ne me ferait pas de mal vous savez...

    Voilà un an que cela dure, nous en sommes à la 4ème prorogation, ca aussi je ne vous l'avais pas dit, tout comme mes vacances passées à éplucher les jurisprudences, à essayer de comprendre, tout ça en n'ayant plus de toît à nous, et en continuant de tenir le coup sans pouvoir nous projeter.

    J'ai déjà évoqué l'avocat. Pour celui-ci le cas est "rare" j'espérais trouver ici des témoignages, pas du réconfort (j'ai au moins la seconde partie, merci).

    Pour ce qui est du reste, ce n'est que notre second achat immobilier (à l'avenir nous ne ferons faire le compromis que par le notaire). Ceci dit, les problèmes avec les notaires existent aussi. Nous avions d'ailleurs relevé le problème de la servitude, avant le notaire du vendeur.

    Merci Laura.
    Dernière modification par benboo ; 29/01/2018 à 17h35.
    Fabermorcar a trouvé ce message utile.

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