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Résultats 1 à 5 sur 5

etat des lieux imposé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    mon propriétaire m'a déclaré verbalement qu'il souhaitait profiter des grandes vacances pour faire un état des lieux de l'appartement que j'occupe. En a-t-il le droit?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    l'état des lieux doit être fait avant l'entrée en jouissance de l'appartement lors de la remise des clefs. En l'absence d'état des lieux, l'appartement est présumé être en bon état de location - Je ne pense pas que le propriétaire puisse faire cet état des lieux sans votre accord. Cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si vous êtes en cours de bail, aucune obligation ... vous n'avez même pas l'obligation de recevoir votre bailleur en cours de bail, et ce, meme si votre bail le mentionne (je parle d'un logement non meublé, sous loi de 89).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Avant de partir en vacances changez les barillets, ça évitera qu'il s'invite en votre absence

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Peut-être a t'il parlé d'"état des lieux" alors qu'il veut-il simplement vérifier si l'appartement ne nécessite pas de travaux ...ce qui serait bien de sa part...dans ce cas il vous prévient et vous fixez un RV..
    C'est tout à fait son droit de propriétaire de venir s'assurer de cela ... GOLFY .....s'il le fait dans les formes et en présence du locataire......
    Si vous avez des doutes oui changez le barillet...
    Dernière modification par Marieke ; 06/07/2007 à 19h47.

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