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Permis de construire et terrain inconstructible

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai obtenu un permis de construire il y a 4 mois pour un terrain qui se trouve à proximité d'un puits captage. Ce puits a fait l'objet d'un arrêté préfectoral délimitant donc un périmètre de protection autour duquel il est interdit de construire. Le terrain est donc grevé d'une servitude d'utilité publique et est inconstructible pour la préfecture. Le certificat d'urbanisme ne mentionne pas cette servitude.

    Si j'achète ce terrain et que je décide de construire, le Préfet ou un tiers ont-ils la compétence d'annuler le permis de construire et dans le pire des cas de faire démolir ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Laissez tomber car vous allez au devant de soucis et de bataille pour un résultat certainement défavorable pour vous. Surprenant toutefois que cela ne figure pas dans les documents de la DDE.

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