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Résultats 1 à 3 sur 3

recours travaux mal éxécutés

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
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    11
    Bonjour,

    Une de mes amies, propriétaire de son logement, a fait réalisé par un artisan des travaux de plomberie dans la salle de bain pour que [UNE GSB] lui installe par la suite une douche. Il était indiqué le devis " création d'une arrivée d'eau".
    Mais les travaux ont été mal faits au point que [LA GSB] ne peut pas lui installer la douche. C'est à refaire. A plusieurs reprises mon amie a téléphoné auprès de la société qui a toujours refusé de passer la communication avec un responsable. Quels sont les recours pour ce type de problème? Adresser un courrier à qui et pour demander quoi?
    Mon amie, paralysée des membres inférieurs est en fauteuil roulant. Depuis deux mois elle se lave au lavabo. merci pour votre réponse. Cordialement.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 10/01/2018 à 07h48. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 892
    courrier avec AR à l'artisan en le mettant en demeure de réaliser les travaux, sous 48 H à réception de la lettre, faute de quoi vous lui dites que vous engagez une action judiciaire sur la base de l'Article 1425-1 du code de procédure civile dont vous reprenez les termes "L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction"

    En fait il s'agit de l'injonction de faire, vous trouverez les éléments en tapant dans votre moteur de rechercher "injonction de faire service public"

    vous y verrez que le tribunal compétent dépend du montant des travaux, c'est une procédure simple et grtuite
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    11
    je vous remercie pour votre réponse et je m'excuse de ce message très tardif.
    Bien à vous.

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