Vos question à l'Avocat
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problème de propriétaire...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Vierzon
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    Bonjour, je me permets d'intégrer ce forum pour essayer d'avoir de l'aide parce que là, je suis perdue. J'ai 25 ans, je suis au RMI et depuis bientôt un an, mon ancien propriétaire ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie. J'ai signé un état des lieux avec des travaux pour lequel je n'étais pas d'accord (je ne savais pas comment le refuser). Pourtant, il ne m'a jamais envoyé de courrier, de devis ou même de facture pour les travaux ou bien pour payer mon eau, je n'ai jamais payé d'eau dans cet appartement.
    J'ai donc contacté une association de défense des locataires qui, pour 20 € voulait bien m'aider et lancer une procédure à l'amiable étant donné qu'elle pensait que les travaux ne devaient pas être à ma charge en plus du dépôt de garantie !! Cela va faire maintenant 3 mois que je les ai contacté mais que rien ne bouge. Je ne sais plus à qui m'adresser !!
    Est-ce qu'il doit me rendre ma caution étant donné que les 2 mois sont passés depuis un certain temps ? est-ce qu'il peut encore me donner une facture ou un devis ? devrais-le payer dans ce cas ?
    Il faut savoir que depuis tout ce temps, je n'ai jamais eu un coup de téléphone, ni même un courrier me demandant une certaine somme. Tout reste flou !
    Je vous remercie de m'aider !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Bonjour,

    Le GROS souci est que vous avez accepté et SIGNE un EDL avec des travaux à faire ! Et contrairement à ce que vous a dit cette association, un bailleur peut très bien réclamer PLUS QUE LE DEPOT DE GARANTIE (la caution, c'est autre chose...) DONC : MEFIANCE !!!

    Quels sont les travaux que vous avez accepté ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Vierzon
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    9
    Quand je suis rentrée dans l'appartement, le propriétaire m'a dit de ne pas descendre les volets roulants parce qu'à chaque fois ils tombaient, et en effet, un jour, je n'ai pas fait attention et je les ai descendus jusqu'en bas donc impossible de les remonter. Mes voisins sont venus pour me les remettre (un des gars travaillait dans une entreprise de volets roulants) et ils m'ont dit que les volets étaient trop vieux ; et j'ai aussi une baie vitrée qui peinait vraiment à se fermer, et là encore il m'a dit qu'elle était difficile à fermer et qu'il fallait "bidouiller" pour que ça ferme. Evidemment, moi j'ai quasiment jamais pu la fermer. Donc tout ça n'est pas marqué sur l'état des lieux d'entrée mais tout est marqué sur l'état des lieux de sortie. J'ai aussi (ça je ne le conteste pas trop...) une haie que j'avais dans une petite courette que je n'avais pas taillée en hauteur. Mais là, rien de marqué dans l'état des lieux d'entrée. L'association me dit que c'est au propriétaire de le faire, mais j'ai différentes versions.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Vierzon
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    9
    Quelle est la différence entre une caution et un dépôt de garantie ? J'ai donné deux mois de loyer en entrant dans l'appartement, en plus du mois en cours. J'ai payé le mois complet alors que je ne suis rentrée que le 15.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    J'ai oublié de vous demander : location vide ou meublée ?
    Je pars du principe que vous louiez VIDE, donc loi du 6/7/89...

    Le Dépot de Garantie est bien les 2 mois versés, qui servent pour faire les réparations nécessaires à la sortie ;
    La Caution est la personne qui se porte garante de payer le loyer pour vous en cas de défaillance ;

    Déjà, si vous avez payé 1 mois, alors que vous n'êtes entré que le 15, vous devez récupérer le trop perçu.

    Concernant les volets roulants, le souci est qu'il faut apporter la preuve de la vétusté ! Pour la haie, c'était bien à vous de la tailler...

    Prenez TOUS vos papiers, et prenez rendez-vous à l'ADIL la plus proche de chez vous pour vous aider ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    C'est bien une location vide. Je vous remercie pour le site, je vais aller voir ça.
    J'en étais à peu près sure pour la haie... mais pourquoi l'association me dit le contraire ? Pourquoi personne ne me donne les mêmes informations ? C'est déjà compliqué à suivre !

    Pour les volets roulants, la personne qui était venue pour les réparer m'a parlé de me faire un courrier, une sorte d'attestation, mais j'attends. Je les ai relancé récemment.

    Ce qui me paraît quand même bizarre dans cette affaire, c'est qu'il me semble que si le propriétaire se sentait juste, il m'aurait demandé de payer ma facture d'eau et il m'aurait envoyé les factures des travaux ou même les devis. Ce n'est pas quelqu'un qui laisse de l'argent....... Il fait le mort depuis presque un an.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    mais pourquoi l'association me dit le contraire ? Pourquoi personne ne me donne les mêmes informations ?
    Parce que les gens ne reviennent pas à la loi

    Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
    Annexe

    I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

    a) Jardins privatifs :

    Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

    Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. (...)
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    C'est bien que le réparateur de volet vous fasse une attestation, relancez-le.
    Vous pouvez encore demander à avoir le décompte des charges !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    dans votre cas Elodizo, il faudrait que la situation soit claire car ...

    il faut savoir que le bailleur a 5 ans pour revenir vous demander des comptes ... et passer encore 4 ans avec une épée de Damocl`ès sur la tête n'est pas forcément ce qu'il y a de mieux pour se concentrer sur autres choses.
    remarquez vous aussi vous avez 5 ans pour réclamer qq chose.
    • prenez tous vos documents,
    • allez voir l'ADIL (c'est gratuit),
    • relancez l'association et sinon demandez le rbt des 20 euros ... a moins que cela ne couvrait qu'une consultation ...
    • avez-vous une copie de ces EDL (entrée et sortie) ?
    • avez-vous recu une régul annuelle des charges locatives, quand vous habitiez le logement ?
    • est-ce que vos provisions couvraient les charges ?
    • pourriez-vous avoir accès à un voisin copropriétaire qui aurait lui le décompte de charges ? vous pourriez (avec de l'aide) voir si vos provisions etaient suffisantes ou non ... et agir en conséquence.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Vierzon
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    9
    Oui bien sûr que j'ai les copies des états des lieux d'entrée et de sortie. Je n'ai pas reçu de régulation annuelle des charges locatives, mais est-ce que je comprends bien ces termes : est-ce que ce sont par exemple le plus qu'on rajoute pour payer la dame qui vient faire le ménage dans la cage d'escalier ?
    Je n'ai jamais donné de provisions pour payer les charges. Il devait me fournir la facture de l'eau puisque c'est lui qui la recevait. Quand je suis partie de l'appartement, je me suis battue pour trouver la compagnie d'eau et leur dire de m'envoyer la facture à ma nouvelle adresse, mais la fille n'a rien voulu savoir, la facture allait être envoyée au propriétaire.
    Je n'ai pas accès à un coproprétaire. Ce propriétaire a un seul logement dans le petit batiment où il y a 6 appartements je crois.

    Mais je crois bien que je vais contacter l'ADIL, si vous me dites que c'est du sérieux !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Oui, l'ADIL c'est du sérieux

    Les charges sont, en effet, le "plus" que vous payez pour le nettoyage de la cage d'escalier ou du hall d'entrée, mais aussi, de l'eau quand c'est compris dedans (ce qui est le cas chez vous...)...Elles doivent être régularisées chaque année, on fait la différence entre la somme de ce que vous payez chaque mois (c'est écrit sur le bail) et le total que le proprio a règlé...donc ça peut être en plus ou en moins pour vous...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Vierzon
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    9
    Je viens de vérifier mes quittance et en effet il est noté que je payais 15 € de charges par mois (je suppose que c'est pour l'eau en effet). Et en plus, j'ai payé 8 € en plus pour la dame du ménage. Mais ça ça n'est noté nul part étant donné que lui-même avait oublié et ne savait pas à quoi ça correspondait... Je n'ai que la preuve de mon chèque, donc pas de papier...
    Mais pour les charges, je dois avoir un décompte c'est bien ça ? Avec ma nouvelle proprétaire c'est bien ce qui se passe : je paye chaque mois la somme que je veux et comme j'avais trop donné elle m'a redonné un chèque avec la somme en trop, mais avec un justificatif !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    Oui, c'est bien ça

    Mais, 15€/mois c'est bien peu...Le 8€ c'était ponctuel ou tous les mois ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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