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Je cherche une jurisprudence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    êtes-vous allé sur le lien donné par GOLFY ??


    Délai de cassation

    Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois (sauf dispositions contraires) :

    * à compter du jour où la décision a été notifiée par le greffe (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),
    * à compter du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation est obligatoire),
    * à compter de la fin du délai d' opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    10
    le tribunal me donne tord car j ai 4 jours de retard pour ma réponse de mes accord de pret de ma banque voula pourquoi j ai perdu mon proces ...

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    10
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    êtes-vous allé sur le lien donné par GOLFY ??
    les deux mois sont passé ..........

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    alors, vous ne pouvez plus rien...Désolée
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    10
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    alors, vous ne pouvez plus rien...Désolée
    ok ...merci pout tout ......... meme avec un jusisprudence .je peux rien faire

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